Berne: Le Parlement a approuvé la révision de la loi sur les brevets

«Des subventions cachées pour les groupes pharmaceutiques!»

Berne, 22 juin 2007 (Apic) Après cinq ans d’âpres luttes, le Parlement fédéral a approuvé le 22 juin la révision de la loi sur les brevets. Cette décision est dénoncée par la Déclaration de Berne et Swissaid, qui y voient «des subventions cachées pour les groupes pharmaceutiques».

«Désormais, les brevets sur le vivant seront explicitement autorisés en Suisse également. Il est choquant de constater que les souhaits de l’industrie pharmaceutique aient été agréés avec aussi peu de sens critique», dénoncent les deux organisations dans un communiqué diffusé le 22 juin. «Les intérêts de la recherche et de la société civile n’ont pas été véritablement mis en balance», poursuivent la Déclaration de Berne et Swissaid.

Sur la base d’une étude réalisée auprès des scientifiques et de l’industrie, le Conseil fédéral a proposé dans son deuxième projet de loi une protection restreinte de la substance se rapportant à la fonction connue des séquences génétiques (par exemple, un risque accru pour un type de cancer particulier). L’Allemagne et la France ont instauré une réglementation similaire. Mais cette proposition a été rejetée par l’industrie pharmaceutique. «Le conseiller fédéral Christoph Blocher a finalement repris des termes rédigés par l’industrie elle-même – qui avait d’ailleurs été scandaleusement mandatée par ce même conseiller fédéral», dénoncent les deux organisations. Ajoutant: «Le Parlement a également suivi aveuglément les souhaits de l’industrie pharmaceutique – contre la volonté clairement affirmée de la communauté scientifique et des caisses maladie et sans véritablement examiner leurs arguments».

Améliorations?

La loi révisée contient néanmoins quelques améliorations, concèdent la Déclaration de Berne et Swissaid: «Les motifs d’exclusion de la brevetabilité ont été plus clairement définis, la déclaration de l’origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel facilitera quelque peu la lutte contre la biopiraterie. Grâce à des licences obligatoires, les médicaments brevetés pourront, à l’avenir, être exportés vers les pays en développement et une nouvelle clause d’exception permettra de mettre les génériques plus rapidement sur le marché après expiration des brevets correspondants». (apic/com/bb)