Situation juridique bancale

France: Eglise et gouvernement cherchent un statut pour les laïcs

Paris, 29 mai 2008 (Apic) Eglise et gouvernement français cherchent un statut pour les laïcs. Les laïcs investis de missions pastorales se retrouvent dans une situation juridique bancale, soumis à la fois au droit canonique et au droit social, relève «La Croix» dans un papier consacré à un problème pour lequel, assure le quotidien catholique, aucune solution satisfaisante n’a encore été trouvée.

Les responsables catholiques de France et l’Etat ont débattu le 7 février à Matignon. Puis à nouveau le 5 mars. Le problème, pour n’être pas nouveau, ne fait que s’aiguiser. Depuis Vatican II, certaines charges ecclésiales jusqu’alors réservées aux clercs peuvent être confiées à des laïcs. La plupart sont bénévoles, mais une partie relève de postes salariés. Particularité dans l’Église catholique: ceux à qui sont confiées des missions ecclésiales et pastorales (aumôniers dans l’enseignement public, en prison ou à l’hôpital, ministère en paroisse comme permanents laïcs ou consacrés) ne peuvent être habilités à les remplir qu’en vertu d’une «lettre de mission canonique» signée par l’évêque ou l’un de ses délégués. Ne sont donc pas concernés les secrétaires, comptables et autres «personnels de service d’Église».

Sur le plan ecclésial, la remise de cette lettre aux laïcs est parfois très formalisée, l’évêque remettant lui-même le document aux laïcs. Au plan juridique en revanche, cette pratique reste fragile, conditionnée à la décision du salarié d’accepter ou de démissionner en fin de mission. S’il refuse, le diocèse pourra envisager un licenciement, pour refus de mobilité (si une telle clause était prévue au contrat), pour «non-reconduction de la lettre de mission», ou encore pour «perte d’habilitation».

De tels motifs seraient-ils acceptés comme causes légitimes d’interruption du contrat de travail par un conseil de prud’hommes ? «En tant que professionnel du droit, je dois répondre : probablement pas», convient Me François Vaccaro, avocat, cité par l’article de «La Croix», signé par Anne-Bénédicte Hoffner.

Concilier code du travail et nécessités pastorales

Consciente du danger, la CEF réfléchit donc avec le gouvernement au moyen juridique de concilier code du travail et nécessités pastorales. Une directive européenne du 27 novembre 2000 aurait pu constituer une première piste : elle autorise les États membres à prévoir une législation en vertu de laquelle «une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pas une discrimination lorsque (…) la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation».

C’est une autre piste cependant que l’Église catholique et le gouvernement ont envisagée en février à Matignon : celle du «contrat de volontaire religieux», conçu par Paul-Henri Antonmattei dans un rapport remis en avril 2007 à Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’emploi. Ce professeur de droit à Montpellier s’est inspiré du «contrat de volontaire associatif» instauré en 2006 : conclu pour une durée maximum de deux ans, il n’est pas soumis au code du travail, l’initiative volontaire prévalant sur une subordination.

En tout état de cause, estime «La Croix», le gouvernement ne semble pas prêt à prendre le risque d’une solution législative, impliquant notamment un débat au Parlement. «En attendant, la seule solution s’offrant aux diocèses semble être de limiter le cumul contrat de travail/lettre de mission : en faisant appel le plus possible au bénévolat, et en dispensant de lettres de mission les salariés dont l’activité n’est pas spécifiquement pastorale». (apic/cx/abh/pr)