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France: La justice se prononce sur le «droit à ne pas naître»

Le tribunal se penche sur le cas de Lionel, né trisomique

Paris, 28 novembre 2001 (APIC) La Cour de Cassation doit juger mercredi 28 novembre si Lionel, né trisomique en 1995, a droit à une indemnisation pour le préjudice que lui aurait créé sa naissance. Cet arrêt pourrait raviver la querelle entre opposants et partisans d’un «droit à ne pas naître». Affaire du ressort de la justice? Ou de la société dans son ensemble.

Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation a jugé, en indemnisant Nicolas Perruche, lourdement handicapé par une rubéole non décelée de sa mère, que le médecin fautif devait indemniser cette naissance préjudiciable. La Cour a maintenu sa position le 13 juillet, malgré les critiques des autorités religieuses, politiques, médicales ou juridiques.

Les adversaires de ce droit à l’interruption médicale de grossesse invoquent l’eugénisme et s’inquiètent de la définition de l’anormalité. Principalement regroupés dans le Collectif contre l’handiphobie (CCH), ils estiment que la justice commet une «faute lourde» car elle exprime un mépris pour leurs enfants handicapés, pour l’aide et l’amour qu’ils leur donnent. Leur représentant, Jean Frontenas, observe qu’après le handicap lourd de Nicolas Perruche, la justice en est arrivée au cas des trisomiques.

«Si cette vie n’a pas de valeur, cela veut dire que tout ce que je fais pour elle n’a aucune valeur. Tout cela vole en éclats. Ce n’est pas un préjudice, c’est un défi», disait une mère lors d’une audience. Les partisans du droit à ne pas naître invoquent, selon un avocat, «l’équité élémentaire» et le «bon sens». Le père de Nicolas Perruche s’était d’ailleurs déclaré content car il voulait «seulement assurer l’avenir» de son fils.

Assurer financièrement l’avenir de leur enfant

Les parents favorables à l’indemnisation des enfants prennent peu part aux débats juridiques, religieux ou philosophiques. Ils ont saisi la justice parce qu’elle seule répond à leur préoccupation d’assurer financièrement l’avenir de leur enfant. «Cette réponse de la société est indigne, selon un père d’enfant handicapé. Il n’est pas acceptable d’obliger des parents à saisir la justice pour obtenir de l’aide. La réponse n’est pas dans la justice, elle est dans l’aide sociale».

La mère de Lionel, qui a obtenu 99’092 EUR (650’000FF) pour son fils le 19 janvier 2000 devant la Cour d’Appel de Rennes, avait en effet chiffré ses besoins matériels pour l’avenir à près de 686’020 EUR (4,5 millions FF).

«Pourquoi chercher à réparer une injustice sociale par le droit de la responsabilité civile, qui n’est pas un droit de générosité? L’enfance handicapée est un problème de distribution sociale, de justice distributive qui relève de la solidarité nationale», explique l’avocat général de la Cour de Cassation, Jerry Sainte-Rose. «L’équité n’est pas source de droit», dit un principe juridique.

La prise en charge des handicapés par la solidarité nationale plutôt que par la justice mettrait fin à ces débats car elle ferait disparaître la nécessité de trouver une cause juridique à l’indemnisation.

L’affaire est devenue politique.

La société «doit impérativement clarifier ce débat et dire si oui ou non l’eugénisme fait partie de son système de valeurs», déclare la candidate à la présidentielle Christine Boutin, alors que Philippe de Villiers dénonce la «dérive eugéniste». A gauche, le Mouvement des citoyens de Jean-Pierre Chevènement a déposé, en juillet, une proposition de loi conforme aux voeux du CCH selon lequel nul ne pourrait demander réparation pour le fait d’être né. (apic/afp/mk/pr)