Berne: Adhésion de la Suisse à la convention sur l’assistance administrative

Aider les pays en développement à lutter contre l’évasion fiscale

Berne, 9 octobre 2013 (Apic) Alliance Sud salue l’adhésion de la Suisse à la convention multilatérale sur l’entraide administrative. Nombre de pays en développement vont ainsi recevoir enfin le soutien nécessaire dans leur lutte contre l’évasion fiscale, affirme t-elle dans un communiqué diffusé le 9 octobre.

Dans sa séance du 9 octobre, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il emboîte ainsi le pas de nombreux autres paradis fiscaux, affirme Alliance Sud. L’Autriche et Singapour, par exemple, ont signé la convention en mai de cette année.

Davantage de transparence pour les pays en développement

Alliance Sud, la communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et l’Eper pour les questions de politique de développement, salue cette décision. «L’adhésion prévue à la convention ne va pas seulement représenter un plus dans l’examen prochain du pays par le Global Forum on Tax Transparency, mais aussi davantage de transparence pour les pays en développement», affirme-t-elle. «A l’avenir, les pays pauvres ne devront plus négocier d’accord fiscal bilatéral avec la Suisse pour obtenir une entraide administrative élargie», explique Mark Herkenrath, expert à Alliance Sud pour les questions de fiscalité. Il sera nettement plus facile pour les pays concernés d’accéder à des informations sur les fortunes non déclarées.

De fait, 17 pays en développement, avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord d’assistance administrative élargie, ont déjà adhéré à la convention multilatérale. Selon les informations de l’OCDE, d’autres pays pauvres devraient bientôt suivre.

Jusqu’ici, ces pays n’obtenaient une assistance administrative élargie de la Suisse que dans le cadre d’un accord de double imposition fiscale, nouveau ou révisé. La politique de négociation du Conseil fédéral consistait à n’octroyer cette assistance aux pays concernés qu’en échange d’avantages fiscaux pour les multinationales suisses, indique Alliance Sud. L’adhésion de la Suisse à la convention multilatérale sur l’assistance administrative va rendre caduque cette politique de contreparties. (apic/com/bb)