Suisse: Blocage et restitution de l'argent des potentats
Alliance Sud invite la Suisse à ne pas s’arrêter à mi-chemin
Berne, 13 septembre 2013 (Apic) Alliance Sud a salué, le 12 septembre 2013, le projet de loi suisse sur l’argent des potentats. La coalition des œuvres d’entraide craint cependant qu’on ‘s’arrête à mi-chemin’. Elle critique en particulier les conditions ‘complètement absurdes’ pour la transmission de données bancaires importantes qui risquent de vider le projet de sa substance.
Début 2011, lorsque le dictateur tunisien Ben Ali et son homologue Mubarak ont été chassés du pouvoir, la Suisse a été le premier pays à geler leurs comptes bancaires. Depuis, elle a aidé activement la Tunisie et l’Egypte dans les procédures compliquées d’entraide judiciaire censées aboutir à la confiscation définitive et à la restitution des avoirs volés. Une nouvelle loi sur le blocage et la restitution de l’argent des potentats doit maintenant fixer un cadre juridique adéquat pour cette pratique progressiste, rappelle Alliance Sud.
Dans sa réponse à la consultation, Alliance Sud, la communauté de travail politique de Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et EPER, exige une série d’améliorations importantes. Elle demande, entre autres, que les avoirs puissent être gelés pas seulement lorsqu’un bouleversement se produit dans le pays d’origine de l’argent suspect. D’un point de vue diplomatique, il pourrait certes être difficile pour la Suisse de bloquer les avoirs des dirigeants encore en place. Mais les avoirs suspects de personnes en-dehors du gouvernement devraient pouvoir être bloqués même en l’absence de changement de pouvoir.
Des conditions absurdes
Alliance Sud critique en outre fortement les conditions établies pour la transmission d’informations bancaires importantes, même sans demande d’entraide judiciaire formelle. Or sans la transmission de ces données, il est très difficile voire impossible de formuler les demandes nécessaires. «Le projet de loi prévoit que le pays d’origine fournisse à l’avance la preuve que les données transmises aboutiront à une demande d’entraide judiciaire complète», explique Mark Herkenrath. Pour l’expert en finances d’Alliance Sud, «cette condition est complètement absurde. Elle ne sert qu’à enterrer le véritable but de la loi». (apic/com/mp)
