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Berne: Pas de sanctions pénales pour les responsables

de l’accueil de réquerants d’asile dans les églises bernoises (170295)

Le tribunal tranche en faveur du droit d’asile dans les églises

Berne, 17février(APIC) Les sanctions pénales contre les pasteurs et les

membres du Conseil de la paroisse réformée de Berne-Nydegg ont été levées

par un juge bernois. Le Conseil de paroisse et les pasteurs avaient été déférés à la justice au printemps 1994 pour avoir accordé l’asile à des requérants albanais du Kosovo en instance de renvoi.

Le président du tribunal Ralph Hofer a mis au bénéfice du Conseil de paroisse le fait d’avoir dès le début mené son action dans la transparence et

d’avoir tenu informée la police des étrangers de l’hospitalité accordé aux

requérants. La maison de paroisse où se trouvaient les Albanais est resté

en tout temps accessible à la police qui a pu effectuer des contrôles

d’identité parmi les requérants. Le Conseil de paroisse de fait ne s’est

pas opposé à la mise en application de décisions exécutoires.

Le tribunal reconnaît en outre que l’asile accordé par les églises est

basé fondamentalement sur l’amour chrétien du prochain. Par leur action,

les responsables de la paroisse ont voulu sensibiliser l’opinion publique à

la situation de guerre régnant au Kosovo et attirer l’attention des autorités sur les conséquences d’un renvoi. La paroisse n’a commis ni objectivement ni subjectivement le délit de faciliter le séjour illégal d’étrangers.

C’est pourquoi le procureur a finalement admis la levée de sanctions pénales. Un dédommagement représentant un partie des frais de défense sera en

outre accordé aux inculpés.

Klaus Baümlin, pasteur de la paroisse, s’est dit soulagé par ce verdict.

Il est également blanchi des accusations de violation de l’Etat de droit

venues de certains milieux politiques. Actuellement, le renvoi des Albanais

du Kosovo est stoppé. Les Eglises et les paroisses ont ainsi pu jouer un

rôle utile de médiateurs.

Les sanctions pénales prévues pour les mêmes raisons contre la paroisse

de Berne-Bümpliz et contre Andreas Schmutz, de l’Office des migrations de

l’Eglise évangélique réformée bernoise, avaient déjà été levées en décembre

dernier.

Les actions contre les paroisses réformées St-Paul, St-Jean et

catholique Ste-Marie, ainsi que contre l’évêque Hansjörg Vogel, sont encore

pendantes. (apic/com/eg/mp)