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Suisse: procédure de consultations sur la révision de la loi sur l’asile

Le Conseil de la FEPS exprime des réserves (220894)

Berne, 22août(APIC) Le Conseil de la Fédérations des Eglises protestantes

de la Suisse (FEPS) a adopté sa réponse à la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur l’asile et les modifications de la loi

sur les étrangers (LSEE). Il exprime notamment des réserves fondamentales à

l’encontre du projet fédéral et demande un travail préparatoire approfondi.

La FEPS propose par conséquent le renvoi du projet, pour réexamen, à la

Commission d’experts, et en conséquence la prolongation au-delà du 31 décembre 1995 de la loi en vigueur.

L’EPER – l’oeuvre d’entraide protestante – ayant elle aussi pris position en la matière, la réponse de la FEPS se borne à trois points: les variantes d’une réglementation des cas sociaux; le statut des personnes ayant

besoin de protection; le chapitre sur l’assistance sociale.

Pour les variantes de la «réglementation des cas sociaux», il s’agit,

selon la FEPS, de savoir qui décidera ce qui est ou non un cas social. Actuellement, c’est la Confédération qui décide sur proposition du canton

concerné. Le Conseil fédéral propose de laisser cette décision soit à la

Confédération, soit au canton. La FEPS souhaite une variante améliorée: le

canton devrait désormais pouvoir délivrer des permis humanitaires jusqu’à

la fin de la procédure d’asile. Mais des décisions restrictives de la Confédération dans le cadre de la procédure d’expulsion devraient pouvoir être

rectifiées.

La FEPS salue en revanche le statut particulier prévu pour les «personnes ayant besoin de protection». Elle demande toutefois une définition plus

précise du besoin de protection et l’égalité juridique des personnes concernées avec les réfugiés statutaires. Pour les organisations qui s’occupent des réfugiés, avance le Conseil de la FEPS, les personnes quittant

leur pays en raison des ravages de la guerre, de guerres civiles latentes

ou de menaces ethniques, constituent en effet ce qu’on appelle les réfugiés

de la violence.

La FEPS refuse en outre la cantonalisation prévue par le Conseil fédéral

de «l’assistance sociale» pour réfugiés statutaires et défend ainsi le travail des oeuvres d’entraide. La FEPS craint que la cantonalisation, non

seulement aboutisse à des inégalités de traitement pour les personnes concernées, mais aussi exclue de l’assistance aux réfugiés les oeuvres d’entraide, avec leur longue expérience et leurs connaissances d’ensemble de

cette assistance. Pour le Conseil, elles seraient remplacées par les services sociaux souvent déjà débordés des cantons et des communes. De plus,

dit-il, les relations des oeuvres d’entraide avec le tiers monde ne pourraient plus être utlisées pour l’accompagnement des réfugiés.

Outre cette réponse à la procédure de consultation, la FEPS exprime des

réserves fondamentales à l’encontre du projet fédéral. Comme il s’agit

d’une révision complète de la loi sur l’asile, la FEPS demande un travail

préparatoire approfondi. Ce qui signifie que la Commssion fédérale d’experts devrait pouvoir prendre position sur toutes les questions délicates.

La PEPS propose donc le renvoi du projet, pour réexamen, à la Commission

d’experts, et en conséquence la prolongation au-delà du 31 décembre 1995 de

la loi en vigueur. (apic/pr)