Libero Gerosa, professeur de droit canon à l’Université de Paderborn (Alle-

APIC-interview (170391)

magne) et membre de la Commission chargée d’élaborer un avant-projet de loi

sur le financement public des Eglises.

Difficultés actuelles des paroisses tessinoises

Lugano, 17mars(APIC) Alors que la question des impôts paroissiaux continue d’oppose les paroisses tessinoises au Conseil d’Etat, il est bon de

rappeler les problèmes juridiques auxquels les paroisses du canton sont

confrontées actuellement. Pour évoquer les différents aspects du problème,

l’APIC a rencontré Libero Gerosa, professeur de droit canon à l’Université

de Paderborn (Allemagne) et membre de la Commission chargée d’élaborer un

avant-projet de loi sur le financement public des Eglises, Commission nommée par le Conseil d’Etat.

APIC: Professeur Gerosa, sur quelle base juridique certaines paroisses

tessinoises ont-elles pu prélever des impôts jusqu’à la décision négative

du Conseil d’Etat en décembre dernier ?

L. G. La nouvelle loi sur les rapports entre l’Eglise et l’Etat tessinois, approuvée à une large majorité par le peuple, prévoit, à son article

premier, que les Eglises catholique et réformée sont des personnes juridiques de droit public. Le financement des besoins des paroisses est réglé de

façon différente: une centaine d’entre elles reçoivent des subventions

communales, dans une centaine d’autres les salaires des prêtre sont payés

par la commune, 17 paroisses ont introduit le système de la contribution

volontaire et 39 paroisses, parmi lesquelles plusieurs grandes villes du

canton, ont introduit l’impôt paroissial qui prévoit l’imposition des personnes physiques et morales.

L’article 273 de la loi fiscale garantit aux paroisses la faculté de

prélever des impôts selon le droit coutumier dans l’attente d’une loi spéciale qui devra fixer le taux d’imposition et désigner les personnes assujetties à l’impôt. Cette loi spéciale n’a jamais été promulguée.

APIC: Est-ce parce que cette loi fait défaut que le Conseil d’Etat a jugé bon de déclarer que les bases légales pour prélever l’impôt paroissial

étaient insuffisantes ?

L. G.: La décision du Conseil d’Etat du 18 décembre est absolument inexplicable du point de vue juridique, et cela pour plusieurs raisons. Le Conseil d’Etat lui-même a approuvé il y a peu de temps les règlements des paroisses de Lugano et de Bellinzone, qui prévoient le prélèvement de l’impôt. Le gouvernement lui-même a en outre constitué, le 14 novembre 1990, la

Commission dont je fais partie, chargée d’élaborer des propositions sur le

financement public des Eglises, propositions qui devraient aboutir à un

avant-projet de loi. A cela il faut ajouter que le Conseil d’Etat a pris sa

décision le 18 décembre dernier contre l’avis de ses experts, et à la majorité (3 contre 2).

APIC: Quelles ont été, à votre avis, les raisons qui ont poussé le gouvernement à prendre une telle décision avant qu’une nouvelle loi soit adoptée ?

L. G.: Le Conseil d’Etat a pris position à la suite de deux recours contre la décision du Conseil de paroisse de Lugano de prélever l’impôt paroissial.

Je ne tiens pas à me prononcer sur les raisons politiques; du point de

vue juridique, je trouve la décision du Conseil d’Etat inexplicable. Il est

vrai que deux interpellations avaient été présentées en 1988, mais elles

portaient non pas sur le principe du prélèvement de l’impôt, mais sur l’imposition des personnes morales. (apic/mb/cor)