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apic/RU 486/Introduction en Suisse/Position de l’OICM/Avortement

Suisse:Pour l’OICM, la RU 486 provoque bel et bien un avortement(221195)

Si la pilule abortive est autorisée, son emploi sera soumis aux

restrictions prévues dans le Code pénal en matière d’avortement

Berne, 22 novembre(APIC) Si la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), qui siège à Berne ce jeudi 23 novembre, demande

l’enregistrement de la pilule abortive, la RU 486 pourrait bientôt être

disponible en Suisse. Mais en cas d’autorisation par l’Office intercantonal

de contrôle des médicaments (OICM), son emploi sera soumis aux restrictions

prévues dans le Code pénal en matière d’avortement. «Il ne s’agit en aucun

cas de banaliser l’avortement», affirme Jean-Christophe Méroz, porte-parole

de l’OICM.

Pour autant que le dossier qui sera dans ce cas présenté par les mandataires de Hoechst-Pharma AG à Zurich soit conforme aux conditions médicotechniques exigées par l’OICM, l’autorisation sera donnée, a confirmé mercredi à l’APIC Jean-Christophe Méroz.

Pas une banalisation de l’avortement

«Pour nous, il est tout à fait clair que ce produit ne sera pas accessible à tout public, par exemple en pharmacie; il sera mis sous la catégorie

de vente A, c’est-à-dire soumis à ordonnance médicale. Il ne pourra être

renouvelé qu’avec un nouvel avis du médecin». Une convention pour en régler

la distribution devra être établie. «De plus, comme il s’agit effectivement

d’un avortement, il faut tenir compte du cadre légal existant en Suisse, à

savoir les dispositions en vigueur du Code pénal interdisant, à part quelques exceptions, l’avortement».

D’autre part, pour une raison de santé publique, la RU 486 ne pourra

être distribuée que dans un cadre médicalisé. En effet, le Mifepriston (nom

scientifique de la pilule abortive) est appliqué avec des prostaglandines,

qui sont des substances provoquant un travail de l’utérus, aujourd’hui déjà

enregistrées à l’OICM et utilisées dans les cas d’accouchements difficiles.

Les prostaglandines sont soumises à restriction et ne peuvent être utilisées que dans des cliniques ayant un équipement de réanimation adéquat.

«On ne peut pas du tout parler de banalisation de l’avortement. S’agissant effectivement d’un avortement, il faudra répondre aux conditions du

Code pénal; la consultation du médecin et l’avis conforme d’un deuxième médecin seront aussi nécessaires», souligne-t-on à Berne. L’OICM considère la

RU 486 comme une alternative pharmaceutique à une intervention chirurgicale. Du point de vue de J.-C. Méroz, «en l’état actuel de nos connaissances

du dossier, on ne peut en tout cas pas parler d’une facilitation de l’avortement». (apic/be)

22 novembre 1995 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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