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Suisse: Révision de la Constitution fédérale (010396)

La FEPS favorable au maintien de l’article d’exception sur les évêchés

Berne, 1ermars(APIC) La Fédération des Eglises protestantes de la Suisse

(FEPS) reste favorable au maintien dans la Constitution fédérale d’un article soumettant à autorisation la création de nouveaux évêchés en Suisse. Un

article considéré par la Conférence des évêdque la Le ques suisse comme une

législation d’exception. Le Conseil de la FEPS ne voit en principe aucune

raison constitutionnelle, ecclésiastique ou oecuménique de maintenir cet

article, mais il se plie à l’avis de la majorité des Eglises membres de la

Fédération.

La discussion au sujet de l’art 12,4 du projet de Constitution, qui prévoit qu’»il ne peut être érigé d’évêché sans l’approbation de la Confédération», a montré que la problématique ne se situe pas tant au plan juridique, mais au plan politique et symbolique, explique le pasteur Heinrich

Rusterholz, président du Conseil de la FEPS. Une seule des 22 Eglises de la

FEPS, celle de St-Gall, s’est prononcée en faveur de l’abolition définitive

de cet article. La majorité souhaite son maintien.

Le principal argument repose évidement sur la double «nature» de l’Eglise catholique, à la fois autorité spirituelle et puissance temporelle par

l’intermédiaire de l’Etat du Vatican. Cette double fonction matérialisée

par la présence d’un nonce apostolique à Berne lui permet d’exercer une influence sur l’Eglise et l’Etat par la voie politique et diplomatique. Aux

yeux des protestants l’article constitutionnel serait un «garde-fou n’interdisant rien, mais garantissant le respect démocratique confédéral.»

«C’est un moyen de rappeler au Vatican les limites de son pouvoir politique», écrit l’une des Eglises consultées.

Le deuxième obstacle à l’abolition de ce principe d’exception est plus

symbolique. Pour les Eglises protestantes, cet article est aussi le symbole

de la paix religieuse acquise après les luttes parfois violentes qui ont

opposé les Eglises et les cantons jusqu’à la fin du siècle dernier.

Le Conseil de la FEPS remarque aussi que certains secteurs de la population catholique ne sont pas favorables à l’abandon de l’article 12,4 qui

leur apparaît comme une garantie de ne pas être entièrement assujettis aux

décisions de la hiérarchie romaine. L’affaire Haas n’est sans doute pas

étrangère à ce sentiment «anti-romain».

Nécessité d’une révision plus globale

Pour sortir de l’impasse, le Conseil de la FEPS propose une révision

plus large de la Constitution fédérale qui prévoirait: la reconnaissance

positive du rôle de la religion pour la société, la définition générale des

rapports entre l’Etat et les groupements et insitutions religieux, la reconnaissance des organisations religieuses à condition qu’elles respectent

les normes de l’Etat de droit, s’engagent pour la tolérance et garantissent

la transparence dans les domaines de leurs finances et de leurs structures.

La suppression de l’article qui faisait interdiction aux «ecclésiastiques» de sièger au Conseil national n’a par contre fait l’objet d’aucune

réticence. Il s’agit d’une disposition nettement discriminatoire envers une

catégorie de personnes, note la FEPS.

Le pasteur Rusterholz regrette par ailleurs l’abandon de l’idée d’un

préambule plus développé, comme il avait été proposé dans le premier projet

de révision de la Constitution datant de 1977. La simple mention de «Au nom

de Dieu Tout Puissant» est quelque peu limitative. Un préambule devrait

notamment affirmer que la liberté individuelle comporte aussi des devoirs

envers la société ou encore rappeler la responsabilité commune envers les

générations futures. (apic/mp)