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apic/Suisse/ séjour de courte durée

Suisse: La CSC dit ’non’ aux autorisations de travail de courte durée

Ne pas étendre les injustices du statut de saisonnier à toute l’économie

Berne, 27juillet(APIC) La réglementation de la main d’oeuvre étrangère en

Suisse pour 1995/96 prévoit l’introduction d’un statut de séjour de courte

durée qui doit remplacer le statut de saisonnier. Aux yeux de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), loin d’apporter un progrès, cette réglementation aggrave la situation actuelle. Dans une prise de position publiée mercredi, la CSC déplore le caractère injuste et inhumain de ce système.

La nouvelle autorisation de courte durée étend à l’ensemble de l’économie les aspects les plus décriés du statut de saisonnier: impossibilité de

vivre en famille, de changer d’employeur ou de canton, relève la CSC.

En outre ce nouveau régime ne fixe pas de limite minimale à la durée du

contrat de travail. On peut donc craindre que des employeurs n’octroyent

que des contrats de très courte durée, de trois, quatre ou six mois afin de

réduire le côut des charges sociales. La CSC dénonce cette tendance à fragiliser encore davantage le statut des salariés. Cette solution, qui présente peut-être des intérêts à court terme, empêche à long terme les ajustements nécessaires et freine la compétitivité des entreprises.

Pour la CSC, cette réglementation est inégalitaire puisque elle introduit une discrimination entre les étrangers provenant de l’Union européenne

et de l’AELE et les autres. Si les conditions d’entrée en Suisse peuvent

être différentes, une fois dans le pays, tous les travailleurs étrangers

doivent diposer des mêmes droits, juge la CSC.

Alors que les diplomates suisses négocient péniblement avec Bruxelles de

la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral n’hésite pas à proposer une réglementation totalement euro-incompatible, s’étonnent les syndicats chrétiens. Il est cynique de faire du statut de saisonnier un objet

de marchandage, la Suisse pour des raisons élémentaires de dignité humaine

se doit de l’abolir, note la CSC.

Pour être acceptable par la CSC, le statut de courte durée devrait répondre aux conditions suivantes: le droit au regroupement familial, le

droit à la mobilité professionnelle et géographique, la limitation des activités saisonnières, le droit à la prolongation et à la transformation en

autorisation permanente, une durée contractuelle minimale et enfin un contrat écrit contrôlé par les autorités du travail. (apic/com/mp)

27 juillet 1995 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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