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apic/Votation/Etrangers

Suisse: votation sur les mesures de contrainte envers les étrangers

Un groupe de travail de la FEPS dit ’non’ à la nouvelle loi

Berne, 16novembre(APIC) Le Groupe de travail pour les questions des

réfugiés de la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse (FEPS) est

contre la loi des mesures de contrainte envers les étrangers. Il est

convaincu que les mesures de contrainte prévues enfreignent les principes

d’un Etat de droit. Il estime en outre qu’elles sont contraires à nos

Constitutions fédérale et cantonales.

Le Groupe de travail de la FEPS ne pense pas que cette loi puisse

résoudre le problème de la drogue dans notre pays. Si les lois en vigueur

sont insuffisantes pour agir contre les dealers, ces lacunes doivent être

comblées par des modifications du droit pénal et non du droit des

étrangers. Les mesures de contrainte justifieront les inégalités de

traitement, elles attentent aux Droits de l’homme, punissent des innocents

et permettent d’emprisonner des enfants dès 15 ans.

Les déclarations faites par des Conseillers fédéraux ou d’autres experts

lors des discussions parlementaires ne suffiront pas à éviter les excès

dans l’application de la loi. «L’expérience montre qu’en matière de droit

des étrangers, c’est presque toujours l’application la plus restrictive qui

l’emporte», estime la FEPS.(apic/com/eb)

16 novembre 1994 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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