Argentine: Sentence historique sur l’enlèvement de mineurs sous la dictature

«Crime de lèse humanité», désormais imprescriptible

Buenos Aires, 9 janvier 2007 (Apic) Avoir soustrait les enfants mineurs des «desaparecidos», ensuite adoptés illégalement par les hauts dignitaires de la dictature militaire argentine (1976-83) est désormais considéré comme un «crime de lèse humanité», imprescriptible qui plus est.

Telle est la décision prise par un tribunal de Buenos Aires ayant émis une sentence destinée à avoir une valeur jurisprudentielle, rejetant un recours présenté par le dernier président de facto du régime, Reynaldo Benito Bignone, poursuivi en justice pour quelques enlèvements d’enfants perpétrés par les agents de la dictature.

Le verdict signé par les juges Horacio Cattani et Gabriel Cavallo énonce que «l’appropriation de mineurs dans le contexte d’une attaque systématique contre la population civile doit être considérée un crime contre l’humanité».

Les juges ont rappelé que Bignone doit également répondre de l’accusation de «changement d’identité» à l’encontre de six fillettes, confiées à des militaires. Ces typologies de délit «sont équivalentes au crime de disparition forcée de personnes et ne sont donc pas prescriptibles».

Les enlèvements de nouveaux-nés, fréquemment survenus dans les centres de détention clandestins de la dictature, étaient un des rares délits non protégés par les lois dites du pardon, finalement annulées par le Parlement argentin en 2003, puis en 2005 par la Cour suprême.

Bignone ainsi que l’ex-chef de l’armée Rubén Franco, tous deux impliqués dans le même procès, restent cependant en liberté. (apic/misna/pr)