Belgique : Le projet de loi sur l’euthanasie sous la loupe d’un juriste

«Inacceptable!», dit le professeur Herman Nys (KUL)

Louvain, 18 janvier 2000 (APIC) Le projet de loi sur l’euthanasie concocté par la majorité gouvernementale risque de faire de la Belgique l’Etat le plus permissif et le moins protecteur du monde en ce domaine. Le projet va même à l’encontre des principes élémentaires du droit, estime Herman Nys, professeur de droit médical et codirecteur du Centre d’éthique et de droit en sciences biomédicales à l’Université catholique de Louvain (KUL).

Pour le professeur Nys, qui a confié ses critiques à l’hebdomadaire catholique flamand «Kerk en Leven», il n’est pas nécessaire que la Belgique se dote d’une loi sur l’euthanasie. Le juriste du Centre de Bioéthique de la KUL trouve d’ailleurs étranges les motifs avancés pour soutenir le projet de loi actuel. Ses défenseurs prétendent que l’euthanasie existe dans la pratique et qu’il y a des abus. «Peut-être ont-ils raison de le dire. Peut-être ont-ils tort!», commente H. Nys. Difficile à savoir, «car nous ne disposons en Belgique d’aucune donnée empirique à ce sujet». S’il y a effectivement des abus, le mieux serait de «formuler le projet de loi de manière à prévenir ces abus».

Tout en jugeant qu’une loi spécifique sur l’euthanasie n’est pas nécessaire, le professeur Nys ne pense pas que la déontologie médicale offre les garanties suffisantes «pour que personne ne soit dépouillé du sens de sa propre vie». «L’euthanasie n’est pas un acte médical ordinaire, insiste-t-il, mais un acte d’exception». Confier au médecin le soin de la pratiquer, c’est demander au médecin d’accomplir un acte que lui interdit son code de déontologie médicale. Et un acte irréversible. Dès lors, «s’il y a euthanasie, malgré l’interdiction du code, alors à quelle déontologie se réfère-t-on?» se demande H. Nys.

Un combat idéologique

Autre étonnement du professeur de droit médical: la majorité gouvernementale semble désormais se ranger comme un seul homme derrière un unique projet de loi. Or, une grande divergence opposait encore, il y a quelques mois, les libéraux et les socialistes. Les libéraux voulaient limiter l’euthanasie aux cas de patients atteints d’une maladie incurable, arrivés au stade terminal et placés dans des conditions de souffrance insupportable. Les socialistes, eux, étendaient au maximum la possibilité de l’euthanasie, jusqu’à inclure les handicaps irréversibles et les maladies inguérissables.

Herman Nys déplore, en tout cas, que les partisans d’une loi sur l’euthanasie traitent ce sujet comme s’ils voulaient éviter un débat de fond. C’est au contraire un sujet qui implique «un choix fondamental de société», relève-t-il.

La mort malgré soi?

Le «testament de vie» prévu par la loi soulève plusieurs objections. En principe, c’est dans ce testament qu’une personne consignera ses dernières volontés pour le cas où elle ne serait plus en état de d’exprimer sa volonté d’être euthanasiée. Or, s’étonne le professeur Nys, «la législation qui vaut pour la personne en pleine possession de ses moyens est ici transposée sans plus au cas de personnes incapables d’exprimer leur volonté. La seule différence est que ces dernières ne peuvent plus actuellement formuler une requête. On s’en tire donc avec un testament de vie qui ne peut pas dater de plus de cinq ans et qui doit être exécuté par un mandataire. Celui-ci est censé agir à la place du patient. Toutes les précautions que doit prendre le médecin dans le cas d’un patient capable de donner son consentement, le mandataire doit les prendre dans le cas de patient qui n’est pas capable de donner son consentement. C’est irréalisable. Le médecin doit, par exemple, vérifier si son patient répète avec constance sa requête. Comment pareille vérification est-elle possible dans le cas d’un patient incapable d’exprimer sa volonté?»

«Nous n’avons pas seulement affaire à une différence de requête, l’une formulée aujourd’hui, l’autre exprimée hier par écrit; les conditions essentielles de l’euthanasie diffèrent également», poursuit Herman Nys. Dans le cas d’une personne incapable de donner son consentement, le plus souvent, on ne peut pas parler de douleur ou de souffrance psychologique.» Or, à cause de la transposition du raisonnement, conçu pour l’état de capacité et appliqué à l’état d’incapacité, on en arrive à un effet pervers, constate le juriste louvaniste. Le projet de loi élaboré par la majorité gouvernementale rend l’euthanasie plus facile dans le cas d’un patient qui n’a plus la capacité de la demander. Cet effet paradoxal du projet de loi le rend tout à fait «inacceptable» aux yeux du professeur Nys, puisqu’il revient à diminuer la protection légale du plus faible, ce qui va à l’encontre du principe même du droit.

Autre point faible du projet de loi: l’exécution du testament de vie d’un patient exige que le mandataire vérifie la constance de la requête qui y est exprimée. Or, selon Herman Nys, pareille vérification est rigoureusement impossible. Elle supposerait que le mandataire se mette à la recherche d’un médecin qui puisse garantir que la volonté du patient a bel et bien été respectée. Rien n’est moins sûr: les cas pris en compte par le projet de loi, note H. Nys, «sont précisément des cas qui feront hésiter les médecins». On en arrive ainsi «à créer dans la tête du mandataire une obligation qui transgresse allègrement les règles du droit et de l’éthique». En quelque sorte, le projet de loi «est une boîte vide: il impose au médecin des conditions qui sont impossibles à vérifier dans la pratique».

Une médecine sans contrôle

La troisième série de critiques du professeur Nys concerne le manque de contrôle exercé sur la pratique médicale. D’une part, le projet marque un net refus d’une rencontre préalable du médecin avec un tiers; tout se passe comme si seul comptait le colloque singulier entre le patient et son médecin. Aucun droit de regard n’est reconnu à la société, qui a pourtant le devoir de veiller à ce que nul ne soit dépouillé du sens de sa propre vie. D’autre part, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle juridique a posteriori: le médecin est seulement tenu d’informer le procureur du roi, sans que le non-respect de cette obligation n’entraîne une sanction.

Cette disposition fait apparaître le projet de loi sous un jour encore plus paradoxal. Le projet est, dit-on, motivé par le constat d’abus, mais les mesures juridiques proposées ne sont pas conçues pour poursuivre ces abus. En d’autres termes, souligne le professeur Nys, «le projet n’offre aucune garantie que les gens à l’avenir seront mieux protégés. Il ne prévoit aucune sanction en la matière. C’est inacceptable. Les premières victimes en seront les plus faibles dans la société. (apic/cip/mp)