La Commission craint que la Suisse ne doive dénoncer la CEDH

Berne: Justice et Paix envoie une lettre ouverte à Christoph Blocher

Berne, 1er avril 2004 (Apic) La Commission nationale Justice et Paix, organe de la Conférence des Evêques Suisses, envoie une lettre ouverte au conseiller fédéral Christoph Blocher, suite au vote des citoyens le 8 février sur l’initiative populaire pour «l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents, jugés très dangereux et non amendables». Elle demande au chef du département de justice et police de ne pas dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Commission nationale Justice et Paix, organe consultatif de la Conférence des Evêques suisses, déclare avoir pris acte de la décision populaire du 8 février 2004 d’introduire dans l’ordre juridique la réclusion à vie pour les auteurs de délits sexuels jugés dangereux. La Commission Justice et Paix craint que la décision du souverain contraigne la Suisse à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ratifiée en 1974. «Le respect de l’article 5, § 4 de cette Convention ne pourrait plus être garanti dans notre pays», s’inquiète-t-elle.

Or, poursuit la Commission Justice et Paix, «les valeurs défendues par la CEDH ont contribué à la création d’un espace de droits, de sécurité et de paix, dont bénéficient des millions de personnes en Europe». La Commission consultative de la Conférence des évêques suisses en appelle donc au conseiller fédéral en charge du département de Justice et Police pour «préserver ce précieux héritage d’une génération qui a vécu dans une Europe dévastée par la deuxième guerre mondiale».

«Les droits humains ne peuvent dépendre de décisions populaires»

Si elle devait intervenir, la dénonciation de la CEDH constituerait, aux yeux de la Commission Justice et Paix «un signal extrêmement négatif». «Pour nous chrétiennes et chrétiens», précise-t-elle, «les droits de l’homme appartiennent à tout être humain, qui peut s’en prévaloir indépendamment de toute autre considération». «Inaliénables», poursuit la lettre ouverte de la Commission, «les droits humains ne peuvent pas dépendre de législations issues de décisions populaires».

Elle ajoute qu’»en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme, la Suisse, comme tous les autres membres du Conseil de l’Europe, s’est engagée à adapter sa législation et à se soumettre à un contrôle international, en l’occurrence celui de la Cour européenne des droits de l’homme».

Elle affirme que «la Suisse mettrait sa crédibilité en jeu en dénonçant des engagements pris et sur lesquels elle fonde en outre sa politique». La Commission déclare, dans sa lettre ouverte, partager la position de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats pour qui, «la défense et la promotion des droits humains constituent un volet majeur de la politique suisse tant nationale qu’internationale» (apic/com/vb)

1 avril 2004 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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