L’OSAR monte au créneau
Berne: Révision de la loi sur l’asile au Parlement
Berne, 8 mars 2005 (Apic) La révision en cours au Parlement de la Loi sur l’asile viole la Constitution et est partiellement contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse. C’est ce qui ressort des expertises menées à la demande de l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) par les professeurs Jörg Paul Müller et Walter Kälin, indique l’OSAR dans un communiqué publié mardi à Berne.
L’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) a mandaté deux experts, les professeurs Jörg Paul Müller et Walter Kälin pour se prononcer sur la constitutionnalité des révisions en cours dans le domaine de l’asile. Le Conseil des Etats doit en effet se pencher sur la révision de la loi sur l’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) craint que «des éléments d’appréciation essentiels fassent défaut» à la chambre des Etats «pour conduire une évaluation conforme aux réalités».
A la demande de l’OSAR, le professeur Jörg Paul Müller a vérifié la constitutionnalité de la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Celle-ci vise à restreindre, refuser ou supprimer l’aide de première nécessité, figurant à l’art. 12 de la Constitution. Cette proposition porterait atteinte à la Constitution, conclut l’expert.
Pour sa part, le Professeur Walter Kälin avait, pour le compte du DFAE, vérifié la clause de non-entrée en matière pour absence de documents de voyage, avancée le 25 août 2004 par le Conseil fédéral. Ce second expert juge cette proposition clairement disproportionnée sous l’angle constitutionnel. En plus, elle viole la Convention de Genève, précise-t-il.
L’OSAR déplore, dans son communiqué, que «des éléments d’appréciation» comme le rapport du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur les mesures de contrainte manquent. «Il n’est pas prévu qu’il soit publié», regrette l’OSAR. Quant aux conséquences de l’exclusion de l’aide sociale, l’Office fédéral des migrations (ODM) n’a pas fini de les examiner. Malgré cela, le Conseil des Etats discutera de mesures durcissant le champ de l’asile, déclare encore l’OSAR.
Qui appelle le Conseil des Etats à rejeter les modifications de la loi sur l’asile. L’organisation propose par contre d’introduire l’admission humanitaire telle qu’adoptée par le Conseil fédéral et le Conseil national et non dans sa version limitée (restrictions des situations de «mise en danger de la vie»). (apic/com/vb)



