La COMECE pour une charte juridiquement contraignante

Bruxelles: Les évêques européens soutiennent la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Bruxelles, 8 octobre 2000 (APIC) Les évêques européens soutiennent la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE) proclamée le 2 octobre dernier, mais souhaitent que cette charte soit juridiquement contraignante. La Commission des Episcopats de la Communauté Européenne (COMECE), représentant les évêques des 15 pays membres de l’Union, ne veut pas qu’elle reste un acte de portée déclamatoire. Pour la COMECE cependant, le texte «reste malheureusement encore faible quant à la liberté de religion (…) les Eglises ne sont pas protégées par la Charte».

La question sera relancée au sein des instances de l’UE lors du prochain Conseil européen de Biarritz. Le texte de la Charte sera transmis au Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement des Quinze, qui se réuniront les 13 et 14 octobre à Biarritz. C’est le Conseil européen, en effet, qui dans sa réunion du 4 juin 1999 à Cologne, avait souhaité l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne «afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union».

Mais la Charte deviendra-t-elle un texte juridiquement contraignant ou restera-t-elle un acte à portée déclaratoire? Après la prochaine session du Conseil à Biarritz, qui est informelle, la décision pourra aussi être renvoyée au Conseil européen prévu à Nice du 7 au 9 décembre. Entre-temps, en novembre, le Parlement européen aura encore le temps de revenir sur le texte approuvé par sa Commission constitutionnelle.

En attendant, le ministre français en charge des Affaires européennes Pierre Moscovici, s’est réjoui devant le Parlement européen de la «double réussite» que manifeste la Charte. La réussite, a-t-il relevé, est d’abord celle de la procédure retenue: celle d’une instance, la Convention, composée de membres du Parlement européen, de parlementaires nationaux, de la Commission européenne et de représentants personnels des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Deuxième réussite: la qualité du texte. Le ministre français relève que la Charte est «un document clair et bien ordonné», «un texte cohérent» dont les rédacteurs ont su respecter la double exigence de ne pas créer de droit ex nihilo et de faire la photographie, exacte mais évolutive, de l’étendue des droits fondamentaux en vigueur dans l’Union.

Grande avancée collective en matière d’affirmation des droits sociaux dans l’UE

La Charte comporte un préambule et six chapitres, dont la cinquantaine d’articles sont regroupés autour de six valeurs fondamentales: dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. En précisant ces droits civiques fondamentaux, les rédacteurs, note P. Moscovici, ont eu le souci d’éviter tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l’homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la convention du Conseil de l’Europe lorsque celle-ci paraissait la plus aboutie.

En plus des droits existants, la Charte consacre de nombreux droits nouveaux, touchant notamment le développement des technologies, l’apparition de nouvelles dépendances ou encore la complexité des systèmes administratifs. La Charte accorde aussi une importance aux droits économiques et sociaux, devait encore relever P. Moscovici. Elle lui apparaît comme «la plus grande avancée collective, en matière d’affirmation des droits sociaux, depuis le début de la construction européenne».

Droits réaffirmés et même nouveaux, mais faiblesse au niveau de la liberté religieuse

Le dernier bulletin «Europe Infos», publié conjointement par la COMECE et par l’Office Catholique d’Information et d’Initiative pour l’Europe (OCIPE), attire aussi l’attention sur le fait que différents droits, absents des projets initiaux, sont à présent inclus dans la Charte: droit des enfants, droit à une protection spécifique en cas de licenciement injustifié, liberté de recherche, liberté d’entreprise, protection de la propriété intellectuelle. Le mensuel se réjouit de la mention que l’Union se fonde sur un commun héritage humaniste, culturel et religieux.

Toutefois, aux yeux du secrétariat de la COMECE, le texte reste encore faible quant à la liberté de religion. Le droit à l’expression des convictions religieuses individuelles est reconnu, «mais il manque toujours une reconnaissance de la dimension institutionnelle de cette liberté». Autrement dit, «les Eglises ne sont pas protégées par la Charte: elle ne leur reconnaît pas le droit de poser des actes correspondant à leurs finalités religieuses».

Quid de l’interdiction du clonage humain ?

De même, «la liberté des confessions religieuses de s’organiser selon des statuts propres, sans ingérence de la part des Etats ou de l’Union, et de pouvoir donc agir comme institutions religieuses, distinctement des sujets qui les composent, n’est pas reconnue dans la Charte». En outre, dans plusieurs Etats membres, les Eglises s’interrogent sur l’absence de la mention explicite des associations religieuses dans la catégorie des associations (Art. 12), note encore Gioia Scappucci, qui signe un article sur «La Charte à l’approche de Biarritz».

Les droits touchant la bioéthique mériteraient une meilleure prise en compte, estime-t-on dans l’entourage des évêques européens. «Il faudrait interdire toute pratique contraire à la dignité humaine et clairement bannir toute forme de clonage. Les articles proclamant les libertés fondamentales devraient également se référer au respect de la dignité humaine.»

Enfin, «Europe Infos» fait écho aux critiques de la société civile face à une trop faible prise en compte des droits sociaux. Plusieurs syndicats ont protesté en voyant que le droit de grève ne figurait même pas dans les versions débattues début septembre. Dans plusieurs domaines, comme l’a relevé le Forum des migrants, la Charte n’accorde pas des droits égaux aux ressortissants de pays tiers et aux citoyens des états membres de l’Union, créant ainsi plusieurs classes de citoyens. Des questions analogues se sont posées au sein du Forum permanent de la société civile, qui souhaiterait que le Conseil européen de Nice adopte la Charte comme «projet» puis la soumette pendant six mois à une «enquête publique» auprès des citoyens de toute l’Union.

Le secrétariat de la COMECE a proposé sa propre contribution à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. «Notre souci particulier a été de reformuler les droits ou leur application de manière à combattre toute discrimination par rapport à ce principe de base: Tous les humains sont égaux en dignité et en droit», explique Felix Leinemann au siège de la COMECE. La COMECE a fêté cette année vingt années travail d’accompagnement de l’Union Européenne, de ses responsables et de ses fonctionnaires, en favorisant la rencontre entre les préoccupations politiques et les préoccupations religieuses, spirituelles et éthiques. (apic/cip/be)

8 octobre 2000 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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