Les musulmans aimeraient modifier le Code civil

Canada: Le ministre de la Justice du Québec opposé à l’introduction de la charia

Montréal, 14 décembre 2004 (Apic) Le ministre de la Justice du Québec s’oppose à l’introduction dans la Province de la charia, la loi islamique. Pour Jacques Dupuis, il est hors de question de modifier le Code civil du Québec ou toute autre loi pour permettre l’arbitrage religieux en droit de la famille.

Le ministre québécois de la Justice estime que la législation québécoise interdit l’instauration d’une instance d’arbitrage et de médiation familiale sur la base de la loi islamique. L’article 2639 du Code civil du Québec exclut en effet l’arbitrage pour tout ce qui concerne l’état et la capacité des personnes dans les matières qui concernent la famille et l’ordre public. Le Code civil s’applique à tous les habitants du Québec, quelle que soit leur appartenance religieuse.

Pas de cour religieuse musulmane au Québec

De ce fait, aucun arbitre – qu’il soit religieux ou laïc – ne peut prononcer un divorce, décider d’une pension alimentaire, du droit de garde des enfants ou du partage des biens entre les conjoints. Quant à la médiation en matière familiale, le Code de procédure civile prévoit qu’elle doit être effectuée par un médiateur officiellement accrédité.

Le Conseil musulman de Montréal voulait qu’une instance d’arbitrage et de médiation soit habilitée à rendre des décisions en vertu de la charia. Il avait entrepris des démarches en ce sens auprès du ministre québécois de la Justice et voulait instaurer une cour religieuse, qui se serait appelée le «Conseil de la charia».

Au Québec, l’arbitrage religieux est permis seulement en matière commerciale, mais il n’intervient pas dans les conflits d’ordre familial. En Ontario, l’arbitrage religieux en matière familiale est possible depuis 1991. Le gouvernement ontarien a cependant demandé une expertise sur le sujet, qui sera prochainement rendue publique. (apic/rc/be)

14 décembre 2004 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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