Suisse: Le Conseil fédéral cherche un compromis sur le renvoi des étrangers criminels

Dans le respect des droits humains

Berne, 26 juin 2013 (Apic) Le Conseil fédéral a adopté le 26 juin 2013, le message sur les modifications du droit pénal nécessaires à l’application de l’initiative populaire sur le renvoi des étrangers criminels. Le gouvernement estime avoir trouvé un compromis entre l’automatisme de l’expulsion prévu par l’initiative, et le respect de la proportionnalité et des droits humains garantis par le droit international ainsi que la libre circulation des personnes.

Malgré les graves doutes exprimés quant au respect du droit international public et les difficultés prévisibles d’application, le parlement fédéral avait refusé de déclarer invalide le texte de l’initiative populaire «pour le renvoi des étrangers criminels» et avait accepté de le soumettre au peuple. Le 28 novembre 2010 le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative.

Les dispositions constitutionnelles n’étant pas assez précises pour être mises en œuvre telles quelles, une loi est nécessaire, rappelle le communiqué du Conseil fédéral. Afin de tenir compte du principe de la proportionnalité, des droits humains garantis par le droit international et de l’accord sur la libre circulation conclu avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a été obligé de poser des limites à l’automatisme de l’expulsion demandé par l’initiative. Il durcit cependant très fortement la pratique en la matière.

Seulement en cas d’infraction grave

La personne étrangère qui aura commis une infraction grave selon des critères clairement définis sera condamnée par le tribunal pénal à une expulsion dont la durée pourra aller de 5 à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive. La liste des infractions comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions graves contre le patrimoine. Par souci de cohérence, l’expulsion prévue par la disposition constitutionnelle en cas d’obtention abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale s’appliquera également aux actes d’escroquerie commis pour obtenir des prestations ainsi qu’à différentes formes de fraude à l’Etat.

Selon le Conseil fédéral, la fixation d’une peine minimale de six mois, qui vise à éviter que des infractions mineures n’entraînent l’expulsion, permet de respecter dans une large mesure le principe de la proportionnalité. Parallèlement, une exception est instaurée pour les délinquants itinérants, qui pourront être expulsés indépendamment de la peine prononcée.

Prononcé et exécution de l’expulsion

Les tribunaux pourront en outre renoncer à ordonner une expulsion s’ils estiment qu’elle violerait des droits de l’homme garantis par le droit international, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. L’autorité chargée d’exécuter l’expulsion aura de son côté la possibilité de la reporter si elle constate que l’expulsion violerait le principe du non-refoulement qui protège les réfugiés et les requérants d’asile.

Les personnes réputées inexpulsables ne bénéfieront cependant pas d’un statut juridique. Elles ne pourront pas bénéficier d’une admission provisoire, n’auront donc pas le droit d’exercer une activité rémunérée, de demander le regroupement familial, ni de bénéficier de mesures d’intégration. L’aide sociale leur sera interdite; elles pourront tout au plus recevoir une aide d’urgence.

Ce compromis proposé par le Conseil risque cependant fort d’échouer puisque les initiants, qui estiment que la volonté populaire n’est pas respectée, ont lancé une seconde initiative qui devrait être soumise au peuple en 2015 ou 2016. (apic/com/mp)