Suisse: Aide médicale au suicide
Demande d’une discussion générale des milieux médicaux
Bâle, 15 mars 2012 (Apic) Des cas isolés de pratiques indéfendables de l’assistance médicale au suicide ont conduit la Commission Centrale Ethique (CCE) de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) à exiger une discussion générale sur les limites de cette pratique. Sa prise de position du 14 mars 2012 rappelle les critères à prendre en considération.
Diverses demandes adressées à la CCE révèlent des cas isolés de pratiques indéfendables de l’assistance médicale au suicide, que ce soit avec ou sans la participation d’une organisation d’assistance au suicide. A cette occasion, la CCE rappelle dans une prise de position les critères déterminants formulés dans les directives relatives à la prise en charge de patients en fin de vie. Elle précise les conditions requises pour leur observation.
Dans son analyse, la CCE s’est penchée sur les questions suivantes: Comment doit procéder un médecin qui doit évaluer la capacité de discernement, dans le cas d’une demande d’assistance au suicide d’un patient? A quoi doit particulièrement veiller un médecin qui délivre une ordonnance de natrium-pentobarbital ?
Les situations délicates concernent notamment l’évaluation de la capacité de discernement et de la persistance du désir de mourir, l’exclusion des proches ou du médecin traitant (dans ce cas, les proches ou le médecin de famille ne peuvent être informés qu’avec l’autorisation d’un patient capable de discernement), la prise en considération des antécédents médicaux du patient, l’assistance au suicide chez les malades psychiques, les malades chroniques et les personnes d’un âge avancé, «fatiguées de vivre».
Rappel des critères à remplir pour l’assistance au suicide
Aux termes de l’article 115 du code pénal, l’assistance au suicide n’est pas punissable lorsqu’elle intervient sans mobile égoïste. Ce principe s’applique à tout individu. Les directives de l’ASSM sur la « prise en charge des patientes et patients en fin de vie » stipulent que la mission des médecins consiste à soulager et accompagner le patient. Il n’est pas de leur devoir de proposer une assistance au suicide. Bien au contraire, ils ont le devoir de soulager les souffrances qui pourraient être à l’origine d’un désir de suicide. Toutefois, les directives reconnaissent qu’un patient en fin de vie ne supportant plus sa situation peut exprimer son désir de mourir et persister dans ce désir. Alors la décision morale personnelle du médecin d’apporter une aide au suicide doit être respectée, précise le texte. (apic/com/js)
