Des modifications qui portent «gravement atteinte au droit à une procédure équitable»

Lausanne: Les Centres sociaux protestants face aux enjeux de la révision de la loi sur l’asile

Lausanne, 17 février 2010 (Apic) Dans une prise de position qu’ils vont présenter jeudi 18 février à la presse parlementaire à Berne, les Centres sociaux protestants (CSP) s’inquiètent des dernières propositions de révision de la loi sur l’asile du Département fédéral de justice et police (DFJP). Pour les CSP, ces modifications touchent en réalité à des sujets beaucoup plus fondamentaux qu’une simple modification du régime des non-entrées en matière (NEM).

En fait, affirment les CSP, ces modifications portent «gravement atteinte au droit à une procédure équitable et à un recours effectif». Les CSP, implantés dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Berne-Jura, représentent, en Suisse romande, le plus important réseau de consultations juridiques pour demandeurs d’asile.

Le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers prévoit de remplacer les procédures de non-entrée en matière, compliquées et peu contrôlables, par une procédure matérielle accélérée. Le DFJP rappelait dans son communiqué du 17 décembre dernier que le programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), entré en vigueur le 1er janvier 2004, a introduit une nouvelle réglementation, en vertu de laquelle les personnes dont la décision de non-entrée en matière (NEM) est devenue exécutoire sont désormais exclues du régime de l’aide sociale.

Pour le DFJP, une simplification de la procédure de non-entrée en matière se justifie

Partant, poursuit le DFJP, elles n’ont plus droit, en cas de nécessité, qu’à la seule aide d’urgence (suppression de l’aide sociale). Depuis le 1er janvier 2008, toutefois, la suppression de l’aide sociale s’applique également aux personnes frappées d’une décision matérielle exécutoire en matière d’asile. «Ainsi, l’une des différences essentielles entre la procédure de non-entrée en matière et la procédure matérielle a disparu. Dans ce contexte, une adaptation et une simplification de la procédure de non-entrée en matière se justifient». La consultation de cette modification de loi dure du 16 décembre 2009 au 22 mars 2010

La commission d’experts mandatée par le DFJP a élaboré un projet de modification qui établit une distinction entre la procédure de non-entrée en matière, assortie d’un délai de recours de cinq jours (comme jusqu’à présent), et une procédure matérielle d’asile uniformisée assortie d’un nouveau délai de recours général de quinze jours (actuellement 30 jours). Comme mesure d’accompagnement visant l’amélioration de la protection juridique des requérants d’asile, la représentation lors de l’audition, actuellement assumée par les œuvres d’entraide, devrait désormais être remplacée par une prestation de conseil en faveur des requérants d’asile qui bénéficie d’une contribution de la Confédération et porte sur la procédure et l’évaluation des chances.

Les doutes des CSP

Les Centres sociaux protestants romands, qui interviennent très rarement devant la presse parlementaire à Berne, souhaitent le faire parce qu’ils estiment indispensable de mettre clairement en évidence les enjeux de la nouvelle révision du droit d’asile mise en consultation en décembre dernier. En tant que plus important réseau de consultations juridiques pour demandeurs d’asile en Suisse romande, les CSP rappellent que leur analyse se fonde donc sur une expérience très concrète.

Et de se demander alors si un demandeur d’asile peut recourir en 15 jours, là où un citoyen suisse assisté d’un avocat a besoin d’un délai de 30 jours ou si l’assistance judiciaire est superflue pour les réfugiés, pouvant être remplacée par un simple «conseil en matière de procédure» ?

Voici quelques unes des questions qui sont posées par la nouvelle modification de la loi sur l’asile, poursuivent les CSP. Ils rappellent que la nouvelle révision de la Loi sur l’asile (LAsi) s’articule principalement autour de trois propositions:

– la limitation des clauses de non-entrée en matière (NEM) aux cas de renvoi sur les pays tiers (»cas Dublin» essentiellement)

– la réduction du délai de recours ordinaire (qui passerait de 30 jours à 15 jours)

– le remplacement de la présence aux auditions d’un représentant d’oeuvre d’entraide par un dispositif de «conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances».

Les CSP, dont les services soutiennent les demandeurs d’asile dans leurs démarches depuis plus de 50 ans, sont directement concernés par ce nouveau projet de révision. Celui-ci conduirait en effet à modifier passablement le travail de consultation juridique auprès des réfugiés. «D’une façon générale, ce projet est motivé par la volonté d’accélérer le déroulement de la procédure d’asile. Eviter des procédures interminables qui laissent le requérant dans l’incertitude est un objectif légitime. Raccourcir la procédure d’asile ne saurait cependant se faire au détriment du droit à une procédure équitable», soulignent encore les CSP.

Les solutions proposées pour ce qui touche au délai de recours et au «conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances» sont pour les CSP «malheureusement mal conçues. Elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif visé, car elles aggravent fortement le caractère inéquitable de la procédure d’asile, en imposant un délai de recours totalement irréaliste». Les CSP demandent par conséquent au DFJP de reprendre l’examen des propositions présentées le 17 décembre 2009, afin de retravailler l’idée d’un appui juridique offert aux demandeurs d’asile et de préserver le caractère équitable de la procédure.

Les CSP sont également opposés à la réduction du délai de recours. Ils estiment que le délai ordinaire de 30 jours doit rester en vigueur dans le domaine de l’asile, qui n’a pas à faire exception au droit commun. (apic/com/be)