Suisse: Le Conseil fédéral veut mieux préserver les intérêts des enfants et des jeunes étrangers

Donner plus de poids aux intérêts de l’enfant dans les cas de rigueur (*)

Berne, 2 mars 2011 (Apic) Le Conseil fédéral a recommandé, le 23 février 2011, l’adoption d’une motion du Conseiller national Andy Tschümperlin (PS Schwytz). Il demandait une amélioration de la position des enfants et des jeunes étrangers, dans le cadre de la procédure d’examen des cas de rigueur, communique l’ODAE-Suisse (Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers), le 1er mars.

Constatant que seule la situation des parents est examinée dans ce type de procédure, Andy Tschümperlin exige, dans une motion 10.4043, que l’on donne plus d’importance à l’intégration des enfants et des jeunes. Il demande également que des directives soient données dans ce but à l’Office fédéral des migrations et aux autorités cantonales de migration. La pratique actuelle est particulièrement choquante, lorsque les enfants et les jeunes concernés vivent depuis plusieurs années en Suisse, parlent couramment une langue nationale, fréquentent l’école et sont parfaitement intégrés, précise le communiqué de l’ODAE-Suisse.

Souci et défense des intérêts des enfants et des jeunes

Le Conseil fédéral rappelle le souci qu’il porte au sort des enfants et des jeunes, et la grande importance qu’il accorde à la défense de leurs intérêts, dans sa réponse du 23 février. Aussi, le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) entend adresser des directives dans ce sens aux autorités fédérales et cantonales compétentes, leur enjoignant de donner plus de poids aux intérêts de l’enfant lors de l’examen des cas de rigueur, annonce le communiqué.

La motion Tschümperlin a été déposée en décembre 2010, suite à la publication par l’ODAE-Suisse d’un rapport critique sur la procédure en matière des cas de rigueur et, en particulier, sur les effets graves qu’elle pouvait avoir pour les enfants et les jeunes.

(*) La loi sur l’asile prévoit une possibilité de régler le séjour des personnes dont le statut est précaire, en les considérant comme des «cas de rigueur». Cela concerne les gens pour qui un retour dans le pays d’origine représenterait une situation de grave détresse personnelle, en raison de leur intégration particulièrement réussie dans la société suisse. (apic/com/ggc)