Espagne : interdiction des mères porteuses (220688)

Madrid, 22juin(APIC) Un amendement socialiste interdisant les «mères

porteuses» a été ajouté la semaine dernière à la future loi réglementant la

fécondation in vitro. Cette loi est actuellement débattue au Sénat.

La proposition introduit dans la loi un nouvel article (9bis) ou il est

dit qu’ «un contrat, avec ou sans argent, ou il est convenu que la femme

porteuse renonce à ses droits de filiation maternelle en faveur du

contractant ou d’un tiers est nul et non avenu». Un second point prévoit

également que «la filiation des enfants nés par grossesse de substitution

sera déterminée par l’accouchement». L’amendement veut éviter qu’une femme

puisse remettre légalement à une autre femme l’enfant qu’elle a porté et

mis au monde en qualité de «mère porteuse».

Les parlementaires socialistes ont également présenté d’autres amendements. L’un d’entre eux précise que la femme réceptrice ou utlisatrice des

techniques de reproduction assistée (fécondation in vitro), devra avoir 18

ans au minimum et être dotée d’une parfaite qualité de discernement; en

outre, «si elle est mariée, on exigera le consentement de son mari, sauf si

elle est légalement séparée». Ni l’époux ni la femme mariée ou célibataire

qui auront donné leur consentement «pourront réfuter la filiation de l’enfant né à la suite d’une telle fécondation». Les frais de reproduction assistée seront couverts par la Sécurité sociale dans le cas des femmes mariées ou célibataires, si elles souffrent de stérilité irréversible.

L’article 18 de cette nouvelle loi sur la fécondation assistée prévoit

le secret médical sur les donneurs et utilisateurs ainsi que leur consentement écrit. Les groupes parlementaires de l’Alliance populaire (AP), les

nationalistes basques et la Démocratie chrétienne ont opposé leur veto à ce

projet de loi dans son ensemble. Les autres partis ont présenté plusieurs

amendements, dont 13 issus du groupe socialiste majoritaire. Le texte final

sera proposé à l’approbation du Sénat au mois de septembre prochain.

(apic/cor/ym)