Accompagner la détresse des femmes perdant un enfant à naître

France: L’interruption involontaire de grossesse devient un délit

Paris, 21 mars 2003 (Apic) Les députés français ont adopté dans la nuit du 19 au 20 mars la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse. Cette mesure réprime une imprudence, une négligence et un manquement à la sécurité ayant entraîné la mort d’un enfant à naître, indique le 20 mars la revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune.

Jusqu’à maintenant l’interruption involontaire de grossesse résultant d’un accident de la circulation ne tombait pas sous le coup de la loi pénale. Un amendement corrigeant cet état de fait a été déposé par le député Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde), dans le cadre d’un projet de loi contre la violence routière. Selon le député, la reconnaissance d’une incrimination générale pour tout acte causant une interruption involontaire de grossesse apporte «des solutions à la détresse des femmes enceintes qui perdent leur enfant à naître du fait d’un accident de la circulation».

Cet amendement vient combler un vide juridique soulevé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001. Une femme enceinte de six mois avait perdu son enfant suite à un accident de la route causé par un chauffard en état d’ivresse. La Cour n’avait pas retenu la qualification d’homicide involontaire, estimant que le foetus ne peut être assimilé à une personne.

Selon les dispositions générales, la peine encourue est d’un an de prison et de 15’000 euros d’amende. Lorsque l’interruption de grossesse résulte d’un accident de la circulation, la peine prévue est de 2 ans de prison et de 30’000 euros d’amende. L’amendement 24 a été adopté par 41 voix contre 14. La majorité de droite a voté pour, la majorité socialiste contre. (apic/zenit/bb)