Arrêt de la Cour de cassation attendu le 29 juin

France: La loi doit-elle protéger la vie du fœtus?

Rome, 24 juin 2001 (APIC) L’enjeu est de taille, et le journal télévisé de France 2 s’est ouvert vendredi sur le cas posé aux magistrats d’une cour de cassation en France: un fœtus de six mois est décédé à la suite d’un accident de voiture. Cette mort est-elle assimilable à un «homicide involontaire»? Est-ce un délit?

Oui, disent les parents, Sylvie et Fabien Adélaide, qui ont porté plainte. Oui a dit une première fois le tribunal de Metz qui a condamné le chauffard à 2 ans de prison. Non, a répondu la cour d’appel qui a cassé le premier jugement. La cour de cassation se prononcera le 29 juin.

Un homicide involontaire revient à «provoquer la mort d’une personne». Reconnaître l’homicide involontaire, ce serait reconnaître l’enfant à naître comme une personne. Dans le droit français, l’enfant à naître ne jouit en fait «d’aucune protection juridique» commente un journaliste.

Le fœtus: une vie que la loi doit protéger

Un fœtus est juridiquement une vie à protéger contre les crimes ou les délits dès sa conception, a dit l’avocat général. Jerry Sainte-Rose, demandant à la Cour de casser l’arrêt de la cour d’appel de Metz. Selon la cour d’appel, le conducteur ivre n’aurait commis aucun délit en causant la mort d’un fœtus de six mois dans un accident. L’avocat a expliqué que «le fœtus avait une vie biologique propre, dès sa conception et que les praticiens le considéraient comme un patient».

Me Bruno de La Varde, avocat des parents victimes de cet accident, a demandé à la Cour de cassation de protéger les fœtus tués alors qu’ils étaient viables. Si ce «délit» est reconnu, ce sera un progrès aussi «pour le droit des femmes» explique le reportage de France 2. (apic/zn/mjp)

24 juin 2001 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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