France: Nicolas Bonnemaison reste radié de l’Ordre des médecins pour avoir donné la mort

Paris, 1er janvier 2015 (Apic) Bien qu’acquitté en première instance de l’accusation d’euthanasie, le docteur Nicolas Bonnemaison ne pourra plus exercer la médecine quelle que soit l’issue de son second procès. Le Conseil d’Etat a en effet confirmé ce 30 décembre 2014 la sanction de radiation prise par l’Ordre national des médecins contre le Dr Bonnemaison pour avoir délibérément provoqué la mort de sept de ses patients.

La plus haute juridiction administrative française a décidé de rejeter le pourvoi de Nicolas Bonnemaison, soulignant que la loi «interdit de provoquer délibérément un décès», et qu’en « conséquence, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l’issue du procès devant la cour d’assises d’appel ».

Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Rémi Keller a souligné qu’en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n’a le droit de tuer. Dans son réquisitoire, il a rappelé que la France avait expressément refusé l’euthanasie ou le suicide assisté. Il a également estimé que l’urgentiste aurait pu soulager ses patients avec des sédatifs, comme la loi sur la fin de vie le permet. «Mais ce n’est pas un sédatif que vous avez employé : c’est un poison», a-t-il reproché au Dr Bonnemaison.

La Chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins avait prononcé la radiation de l’urgentiste le 15 avril et celle-ci était effective depuis le 1er juillet. La sanction est définitive. Nicolas Bonnemaison n’a plus le droit d’exercer la médecine, quelle que soit l’issue de son second procès. En effet, après l’appel du parquet contre son acquittement il sera rejugé pour «empoisonnement» de sept patients par la Cour d’assises d’Angers, à une date pas encore fixée.

L’avocat de Nicolas Bonnemaison a annoncé qu’il entendait faire recours contre la décision du Conseil d’Etat à la Cour européenne des droits de l’homme. (apic/ag/mp)