Politique de discrimination d’Israël envers sa minorité arabe

Genève: 70e Session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dès lundi

Genève/Tel Aviv, 16 février 2007 (Apic) La politique de discrimination d’Israël envers sa minorité arabe est au programme de la 70e session du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale qui se tient à Genève du 19 février au 9 mars.

Le Comité, qui se réunit au Palais Wilson, à Genève, est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les Etats signataires. Il doit examiner les rapports de huit pays: République démocratique du Congo, Canada, Israël, Inde, ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Antigua-et-Barbuda et République tchèque. Ces pays seront interrogés sur les mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les membres du Comité pourront entendre dès jeudi le dossier très critique transmis par «Adalah», le Centre Juridique pour les Droits de la Minorité Arabe en Israël (The Legal Center for Arabe Minority Rights in Israel Cf. www.adalah.org) basé à Shafa’amr (Shfaram), une localité entre Haïfa et Nazareth. Le rapport présenté à l’ONU montre comment l’Etat d’Israël et ses services traitent la minorité arabe (un cinquième de la population) qui vit sur ses terres dès avant la fondation de l’Etat d’Israël.

Adalah espère ainsi que l’opinion publique internationale prenne conscience de la manière dont Israël se comporte avec sa minorité arabe et fasse pression pour que l’Etat hébreu change sa politique discriminatoire. Israël est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et l’a ratifiée. L’un des points porte sur le fait qu’Israël édicte des lois et passe des accords avec des institutions qui attribuent des terres exclusivement aux juifs. Sont visés l’Organisation sioniste mondiale (OSM), l’Agence juive et le Fonds national juif (FNJ – ou en hébreu Keren Kayemeth LeIsrael KKL), qui peuvent légalement agir en Israël comme des entités quasi-gouvernementales.

Une population exclue de certains droits et bénéfices

La rapport dénonce aussi la législation à la base de certains avantages sociaux basés sur l’accomplissement du service militaire, ce qui provoque automatiquement des discriminations à l’égard de la majorité de la partie arabe de la population. Il évoque également la législation israélienne permettant des méthodes d’interrogatoire «sévères», avec les risques de torture inhérents, visant des suspects d’actes contre la sécurité de l’Etat. Ces détenus sont la plupart du temps des Israéliens d’origine arabe. Adalah signale également que les forces de police responsables de la mort par balles de 13 Israéliens d’origine arabe lors des manifestations d’octobre 2000 n’ont pas été amenées devant les tribunaux.

L’organisation de défense des droits de l’homme relève aussi qu’Israël empêche ses citoyens arabes de marier des partenaires palestiniens s’ils ont le désir de vivre en Israël. Adalah note également que l’Etat d’Israël exerce «une extrême discrimination» dans les budgets accordés aux municipalités non juives. Des citoyens arabes ont également été évacués de force de leur résidence dans le désert du Néguev sous prétexte que leurs maisons étaient illégales. Le rapport montre que les standards pour accepter les étudiants arabes dans les institutions d’études supérieures sont également discriminatoires. Les lois israéliennes garantissent un statut officiel aux institutions culturelles juives, mais pas à celles qui sont en mains arabes, tandis que le gouvernement israélien n’a pas édicté des décrets pour assurer la protection des lieux saints musulmans ou chrétiens, note le rapport. JB

Encadré

173 Etats signataires de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est le premier organe créé par les Nations Unies afin de surveiller l’application d’un instrument international dans le domaine des droits de l’homme. Composé de dix-huit experts élus par les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il tient deux sessions par année pour examiner en particulier les rapports périodiques que les 173 Etats parties à la Convention doivent lui soumettre tous les deux ans sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de cet instrument.

Le Comité examinera également, lors de séances à huis clos, des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes de la violation de l’une quelconque des dispositions de la Convention. Adoptée en 1965 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La Convention définit l’expression de discrimination raciale comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

En adhérant à la Convention, les Etats signataires condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races. À cette fin, chaque État partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale; à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque; à prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe; à interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin; à favoriser les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale. (apic/haar/com/be)

16 février 2007 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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