La Déclaration de Berne salue la décision de la justice indienne

Inde: Verdict de la Cour de Justice de Chennai contre Novartis

Berne, 6 août 2007 (Apic) L’ONG suisse La Déclaration de Berne se félicite du verdict rendu par la Haute Cour de Justice de Chennai dans l’action en justice de Novartis contre la loi indienne sur les brevets.

La Déclaration de Berne (DB) salue la décision de la justice indienne qui maintient une disposition importante pour l’accès aux médicaments en Inde et dans les pays en développement. La Cour a en effet confirmé que la section 3(d) de la loi sur les brevets que Novartis attaquait était conforme au droit. La DB demande à Novartis de «respecter cette décision en renonçant à faire appel». Elle demande également à la Suisse de respecter cette décision «en ne déposant pas de plainte contre l’Inde à l’OMC».

Suite au rejet de sa demande de brevet pour un médicament anticancéreux vital (imatinib mesylate – Glivec®), Novartis avait intenté en mai 2006 des actions en justice contre la décision du bureau indien des brevets, mais également contre la section 3(d) de la loi indienne sur les brevets, sur laquelle se base la décision. Cette disposition précise la notion d’invention pour les produits pharmaceutiques. Elle est un garde-fou contre la multiplication de brevets sans importances ou abusifs. Pour la DB, son invalidation aurait menacé gravement l’accès aux médicaments génériques vitaux et essentiels, notamment contre le VIH/sida ou le cancer, en Inde et dans les nombreux pays en développement qui importent des génériques indiens. En octobre 2006, la DB avait envoyé une lettre ouverte à Novartis, signée à ce jour par 78 organisations internationales et plusieurs personnalités (apic/com/vb)