Non à l’initiative de mise en œuvre (Photo:  initiativedemiseenoeuvrenon.ch)
Suisse
Non à l’initiative de mise en œuvre (Photo: initiativedemiseenoeuvrenon.ch)

29 ONG contre "l’initiative de mise en œuvre" de l'UDC

22.12.2015 par Jacques Berset

L’initiative de l’UDC dite “de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels” se pose “en entreprise de démolition contre la Suisse, contre les valeurs de notre démocratie, contre les piliers de l’Etat de droit”. Ce réquisitoire est publié le 22 décembre 2015 par 29 organisations qui affirment que l’UDC, avec cette initiative, vise en particulier la Convention européenne des droits de l’homme.

Plusieurs ONG chrétiennes font partie des opposants à cette initiative populaire pilotée par les “durs” de l’Union démocratique du centre (UDC).

Ces organisations – dont Amnesty International Suisse, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ACAT Suisse, Juristes démocrates de Suisse, Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, Reporters sans frontières Suisse ou encore Société pour les peuples menacés et Service jésuite des réfugiés de Suisse (JRS Suisse) – se sont regroupées en un comité pour dire “Oui à la démocratie – Non à l’initiative de mise en œuvre” soumise au peuple suisse le 28 février 2016.

Affaiblissement de la démocratie

L’initiative sur le renvoi a déjà été mise en œuvre – dans les délais et dans le respect de l’Etat de droit – par le Parlement fédéral, écrivent les ONG. “Malgré cela, l’initiative ‘de mise en œuvre’ laisse croire qu’elle ne vise qu’à faire respecter les principes démocratiques et la volonté populaire, telle qu’elle s’est exprimée au sujet de l’initiative sur le renvoi. En réalité, il ne s’agit pas de renforcer la démocratie, mais bien de l’affaiblir et de s’attaquer à ses piliers: la séparation des pouvoirs, la proportionnalité, le pouvoir d’appréciation des juges ainsi que les droits fondamentaux de chacun et chacune”.

Les modifications de la Constitution suisse que propose l’initiative “ne concernent pas les auteurs de crimes graves, et une mère sans passeport suisse devra être expulsée simplement parce qu’elle aura, même par inadvertance, donné une fausse indication sur une demande d’allocation familiale”, écrivent les ONG.

“Il n’y a pas que les 20% de personnes qui vivent chez nous sans passeport suisse à être concernées, poursuivent-elles. De nombreuses personnes de nationalité suisse pourraient ressentir cruellement les conséquences de l’initiative en leur qualité de conjoint·e·s, de proches, ou d’employeur, d’une personne devant être expulsée”.

La Convention européenne des droits de l’homme dans le collimateur de l’UDC

Les ONG relèvent également que l’initiative de l’UDC vise “comme objectif principal” la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En prélude à l’initiative “le droit suisse au lieu de juges étrangers”, qui doit asseoir la préséance du droit national sur le droit international, l’initiative “de mise en œuvre” vise déjà “à mettre la CEDH sur la touche et empêchera qu’elle soit invoquée devant les tribunaux”. (cath.ch-apic/com/be)

 

 


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