Lausanne: Le conseiller d’Etat Philippe Leuba sommé de ne plus imposer le régime de l’aide d’urgence à des femmes et à des enfants

Interpellation de quatre organisations actives dans le domaine de l’asile

Lausanne, 22 février 2011 (Apic) Le conseiller d’Etat vaudois Philippe Leuba a été sommé mardi 22 février de ne plus imposer le régime de l’aide d’urgence à des femmes et à des enfants requérants déboutés de l’asile. Pour la Section suisse d’Amnesty International (AI), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des réfugiés, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et Solidarité sans frontières, l’aide d’urgence est «une voie sans issue».

Laisser les personnes déboutées de l’asile survivre dans des conditions insupportables, de façon à ce qu’elles quittent la Suisse: tel est l’objectif de l’exclusion de l’aide sociale des personnes ayant reçu une réponse négative à leur demande d’asile, note Manon Schick, nouvelle directrice de la section suisse d’Amnesty International.

Le régime de l’aide d’urgence entraîne, selon les quatre organisations, un isolement social extrême, de nombreuses tracasseries administratives et une précarisation qui empêche les personnes qui y sont soumises de vivre dans la dignité. Les conditions sont particulièrement pénibles à vivre pour les personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, les personnes traumatisées, les femmes enceintes ou seules avec un enfant ou encore les mineurs non accompagnés.

Notons que l’effet dissuasif de ce système n’est d’ailleurs absolument pas démontré, puisque seuls 12 à 17% des personnes à l’aide d’urgence quittent la Suisse de façon contrôlée, affirment les quatre organisations actives dans le domaine de l’asile. Elles ont demandé mardi à Lausanne à Philippe Leuba de prendre immédiatement des mesures pour permettre à tout le monde de sortir de l’impasse que constitue le régime de l’aide d’urgence. Les femmes et les enfants ainsi que les personnes vulnérables doivent pouvoir continuer à bénéficier de l’aide sociale et nombre de tracasseries administratives qui renforcent l’isolement et la vulnérabilité des personnes astreintes à l’aide d’urgence doivent être abandonnées.

Conditions pas compatibles avec la dignité humaine

Selon les quatre organisations, le régime de l’aide d’urgence, auquel sont soumis quelque 800 requérants d’asile déboutés dans le canton de Vaud, ne permet pas de vivre dans des conditions compatibles avec la dignité humaine et porte atteinte à leur santé. Ce régime «coûte cher aux cantons et ne permet pas d’atteindre son objectif principal qui était de pousser les requérants d’asile déboutés à quitter notre pays».

«Nous voulons par notre campagne montrer au public que le régime de l’aide d’urgence place les personnes qui y sont soumises dans un isolement social quasi-total, les soumet à des tracasseries administratives incessantes et que des sommes inférieures à 10 francs suisses par jour (*) pour se nourrir et assurer son hygiène ne permettent pas de vivre dans la dignité», a déclaré Denise Graf, spécialiste des questions d’asile et de migration à la Section suisse d’Amnesty International.

«Les autorités cantonales, et notamment les autorités vaudoises, ont une marge de manoeuvre importante dans la mise en oeuvre de ce système, elles doivent la mettre à profit pour que le régime de l’aide d’urgence cesse de rejeter des êtres humains dans une misère créée artificiellement», a-t-elle poursuivi.

Abandonner immédiatement les nombreuses tracasseries administratives

Par un appel public adressé au conseiller d’Etat Philippe Leuba, les quatre organisations formulent des revendications concrètes dans le but d’obtenir à court terme une modification de la pratique de l’aide d’urgence dans le canton de Vaud et, à long terme, une révision fondamentale du système. Elles demandent concrètement au conseiller d’Etat de maintenir les personnes vulnérables, dont les femmes et les enfants, au bénéfice de l’aide sociale et dans des logements décents.

Les nombreuses tracasseries administratives, telle que l’obligation d’établir régulièrement la preuve de son indigence ou l’obligation de changer régulièrement de lieu d’hébergement, doivent être immédiatement abandonnées.

«En plus de subir l’humiliation que représente la suppression de l’aide sociale, nombre de familles n’ont pas d’autres solutions que de mendier pour subvenir à leur besoins», a déclaré Karine Povlakic, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE). Le SAJE est une association de défense juridique des migrants gérée par l’Entraide protestante EPER depuis le 1er janvier 2011. «L’aide d’urgence réduit l’être humain à ses stricts besoins physiologiques, en d’autres termes, les autorités ne reconnaissent aux requérants d’asile déboutés que les besoins de dormir à l’abri des intempéries et de se nourrir pour ne pas mourir ni de faim ni de froid».

Du point de vue de la santé, «les problèmes présentés par les requérants déboutés et sous le régime de l’aide d’urgence sont marqués par une importante souffrance psychique qui ne devrait pas être assimilée à une pathologie psychiatrique, car elle ne se situe pas ’dans’ l’individu, mais est la conséquence de l’environnement dans lequel il évolue», a déclaré Abdelhaq El Ghezouani, psychologue à l’Association «Appartenances» à Lausanne. «Les soignants sont ainsi mis au défi de trouver de nouvelles solutions thérapeutiques».

(*) Cette somme doit couvrir l’alimentation, les produits d’hygiène et les vêtements-chaussures. Il n’y a aucun forfait pour les transports, les communications ou les loisirs. A quoi il faut encore ajouter 50 frs par année pour la scolarisation des enfants. Pour les personnes célibataires, l’aide est servie exclusivement en nature.

Encadré

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière sont exclus de l’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2008, l’exclusion concerne également tous ceux qui ont reçu une décision d’asile négative définitive. 5’800 personnes en moyenne étaient soumises en 2009 au régime de l’aide d’urgence que leur garantit la Constitution fédérale. L’aide d’urgence comprend en théorie l’hébergement dans un logement simple, le plus souvent collectif, la remise de produits alimentaires et d’articles d’hygiène, les soins médicaux urgents et d’éventuelles autres prestations indispensables. (apic/com/be)