Suisse: Recours contre l’interdiction de construction de minarets

Irrecevables selon le gouvernement

Berne, 16 septembre 2010 (Apic) Dans l’affaire des minarets, la Suisse a fourni en mai 2010 à la Cour européenne des droits de l’homme ses observations quant à la recevabilité et quant au fond concernant deux requêtes dirigées contre l’interdiction des minarets. Dans sa prise de position du 15 septembre 2010, le représentant du gouvernement suisse conclut à ce que la Cour déclare les deux requêtes irrecevables.

Dans ses considérants, il fait valoir, pour l’essentiel, que les requérants ne sont pas victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), puisqu’ils ne se sont vu refuser aucune demande de construction d’un minaret, auquel cas ils auraient d’abord dû épuiser toutes les voies de recours prévues par le droit national suisse. Ce n’est en effet qu’à cette condition que la Cour peut être saisie. (apic/dfjp/js)