Israël: Des ministres défendent le droit de confisquer des propriétés arabes à Jérusalem

La «Loi sur la propriété des absents» pas applicable à Jérusalem

Jérusalem, 3 février 2005 (Apic) Le ministre israélien Natan Sharansky, chargé de Jérusalem et des Relations avec la Diaspora, et le ministre des Finances Benjamin Netanyahu, défendent le droit d’Israël de confisquer – sans compensations financières – des propriétés arabes à Jérusalem Est. Ils veulent appliquer à la ville sainte la «Loi sur la propriété des absents» qui a permis la confiscation de nombreuses terres arabes lors de la fondation de l’Etat d’Israël.

Les deux «faucons» ont rejeté avec indignation la position du Procureur général d’Israël, Menachem Mazuz, qui a affirmé que le Comité ministériel sur les Affaires de Jérusalem avait décidé «de façon incorrecte» d’imposer l’application dans la ville sainte de la «Loi sur la propriété des absents».

Natan Sharansky – qui avait en Union soviétique l’aura d’un défenseur des droits de l’homme quand il s’appelait encore Anatoly Sharansky – a présidé la commission du cabinet israélien qui a adopté la décision controversée d’appliquer la «Loi sur la propriété des absents» dans la partie arabe de Jérusalem, annexée par Israël. Les premiers «dunums» (un dunam = 1000 m2), appartenant à des propriétaires vivant en Cisjordanie viennent d’être saisis par l’Etat d’Israël.

Le Procureur général a invalidé mardi la décision qui aurait permis au gouvernement israélien de confisquer – sans même payer un centime ! – un grand nombre de propriétés palestiniennes à Jérusalem Est. Cette loi a été appliquée sur l’ensemble du territoire d’Israël juste après la guerre israélo-arabe de 1948. Lors de l’occupation de Jérusalem Est à l’occasion de la Guerre des Six Jours en 1967, cette loi n’avait pas été appliquée. Natan Sharansky est très fâché que les objections du Procureur général n’aient pas été faites au moment où a été prise la décision de confisquer les terres palestiniennes, l’été dernier, mais plusieurs mois plus tard «après que l’affaire ait été rendue publique par les médias».

Pour sa part, Benjamin Netanyahu a défendu la décision devant la Knesset mercredi en affirmant que «Jérusalem est une ville israélienne souveraine» qui n’a pas un statut différent d’Haïfa ou de Be’er Sheva. Aux yeux du ministre de la droite dure, les Arabes de Cisjordanie n’ont pas de droits à Jérusalem comme ils n’en n’ont pas sur le territoire d’Israël.

Le gouvernement du Premier ministre Ariel Sharon a décidé de mettre en oeuvre discrètement cette législation spéciale en juillet dernier, alors qu’elle avait été laissée en sommeil par les gouvernements israéliens successifs, écrit le journal «Ha’aretz».

Du côté de la gauche israélienne, on dénonce la décision de confisquer les propriétés des habitants de Jérusalem résidant en Cisjordanie, rapporte jeudi le quotidien israélien «Ha’aretz». Le député travailliste Amram Mitzna a ainsi qualifié la décision du gouvernement de «vol», tandis que le député Reshef Chayne (Shinoui) a protesté en affirmant que «Jérusalem n’est pas comme Tel Aviv.»

«Loi sur la propriété des absents» de 1950, qui visait à déposséder de leurs biens, à l’intérieur d’Israël, les Palestiniens déclarés alors «absents» et transférer ces biens à un organisme juif, aurait à nouveau dû servir. Cette fois-ci contre des milliers de Palestiniens qui possèdent des terres dans la partie arabe annexée de Jérusalem, une annexion non reconnue par la communauté internationale.

Le quotidien israélien révèle que cette pratique de confiscation en vigueur depuis l’été dernier n’a jamais été rendue publique ni même publiée dans la gazette officielle «Reshumot». Il s’agirait «pour des raisons de sécurité» d’empêcher pour toujours les propriétaires légaux – dont les noms et l’adresse sont pourtant connus ! – d’avoir la jouissance de leurs biens et de les transférer à l’Etat d’Israël. Les propriétés visées valent des centaines de millions de dollars, selon «Ha’aretz». Le journal israélien estime que la «Loi sur la propriété des absents» peut avoir été tolérable à l’époque de l’établissement de l’Etat d’Israël et de la Guerre d’indépendance, mais «elle est inappropriée 55 ans plus tard». (apic/haar/be)