Canada: Le niqab autorisé dans certaines circonstances, tranche la Cour suprême

Jugement mi-figue mi-raisin

Ottawa, 24 décembre 2012 (Apic) La Cour suprême du Canada a estimé que le niqab – le voile islamique couvrant le visage de certaines musulmanes, à l’exception des yeux – pourra être porté dans les tribunaux «dans certains cas». Dans leur décision du 20 décembre prise à quatre contre trois, les sept juges de la Cour suprême ont refusé de décréter un droit absolu de porter le niqab au tribunal ou, au contraire, de le bannir totalement.

Les juges ont préféré la nuance du cas par cas, en fonction d’une liste de critères à observer. Ils avaient à traiter le cas d’une jeune femme de Toronto ayant porté plainte pour agression sexuelle contre un oncle et un cousin en 2007.

«Liberté religieuse» contre droit à procès équitable

La jeune Ontarienne affirmait avoir été agressée sur une période de quatre ans par ces deux hommes lorsqu’elle était enfant. Elle demandait de pouvoir garder son niqab lors de son enquête préliminaire, et éventuellement devant le tribunal, en invoquant des motifs religieux.

La Cour supérieure de l’Ontario lui avait demandé de le retirer. Deux droits constitutionnels s’opposent dans ce cas: celui d’un procès équitable pour un accusé à celui de la liberté religieuse.

Dans son jugement, la Cour indique que le port du voile peut être acceptable «à moins que cela ne porte atteinte d’une façon injustifiée au droit de l’accusé à un procès équitable». Ainsi, la Cour suprême du Canada n’interdit pas aux femmes musulmanes de témoigner à visage couvert devant un tribunal lors de causes criminelles. Ce sera cependant aux tribunaux de première instance de déterminer si elles peuvent le faire.

Parmi les critères établis par la Cour suprême, les tribunaux devront par exemple tenir compte de l’importance de cette pratique religieuse pour le témoin et de l’effet négatif qu’aurait un témoignage à visage découvert chez les femmes musulmanes qui voudraient dénoncer des crimes dont elles sont victimes.

Le niqab, «un symbole de soumission et d’indignité»

Dans ce cas, des groupes militant pour la protection des droits des femmes s’étaient rangés derrière la plaignante, affirmant que d’obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs. Des juristes craignent que le port du niqab ne fausse le déroulement du procès. Pour d’autres, cette décision encourage l’accessibilité à la justice pour des populations qui sont marginalisées.

Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme (CSF), relève que le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes n’a pas été pris en considération dans cette décision de la Cour suprême. Pour elle, comme pour de nombreuses militantes pour l’égalité, le port du niqab est «un symbole de soumission et d’indignité». Et de se demander s’il faut désormais cautionner dans les tribunaux canadiens «ce genre de système où nous croyons qu’une femme est à ce point indigne qu’elle doive se voiler ?» (apic/rvm/be)