Justice et Paix veut une protection juridique effective et rejette les propositions de l’ODM

Suisse: Suppression des critères de «non-entrée en matière» pour les requérants d’asile

Berne, 2 mars 2010 (Apic) La Commission nationale suisse «Justice et Paix» approuve l’idée de remplacer les critères de «non-entrée en matière» (NEM) dans le cadre de la procédure d’asile. En réponse à la consultation en cours, «Justice et Paix», l’organe de la Conférence des évêques suisses (CES) pour les questions de caractère politique, social et économique, s’oppose cependant à la réduction du délai de recours de 30 à 15 jours.

Dans un communiqué publié mardi 2 mars 2010, la Commission demande en outre que la loi garantisse une protection juridique effective des requérants d’asile. «Que la Confédération souhaite rendre la procédure d’asile plus efficace et plus rapide n’est en soi pas critiquable. Cependant la rationalisation et l’accélération des procédures ne doivent pas se faire au détriment des requérants», insiste «Justice et Paix».

«Justice et Paix» rejette cependant l’idée de réduire de 30 à 15 jours le délai de recours ordinaire. «Raccourcir les délais dans des cas souvent complexes, où il faut notamment obtenir des renseignements de l’étranger, c’est prendre le risque de violer gravement le droit à la protection des requérants d’asile».

Dans sa réponse à la procédure de consultation de l’Office fédéral des migrations (ODM) sur le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière, «Justice et Paix» constate que depuis une décennie, «la Suisse s’efforce d’être la moins attirante possible pour les requérants d’asile».

Les durcissements successifs de la loi et des pratiques ont échoué

Mais la Commission constante que les durcissements successifs de la loi et des pratiques n’ont cependant pas réussi à atteindre cet objectif. L’afflux ou non de réfugiés dépend d’abord de la situation politique et économique des pays d’origine, beaucoup plus que des lois suisses, estime «Justice et Paix», qui constate que la procédure de non-entrée en matière appliquée jusqu’ici n’a pas été efficace. «Il est juste de l’abandonner dans une large mesure, ce d’autant plus qu’elle n’est pas compatible avec les accords passés avec l’Union Européenne (Schengen-Dublin)».

Pour «Justice et Paix», l’efficacité de la politique d’asile ne peut pas être évaluée uniquement en termes de statistiques et de coûts. «Derrière les chiffres il y a des êtres humains et un droit explicitement évoqué par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Protéger les réfugiés n’est pas simplement un acte de générosité, mais une obligation découlant du droit international.»

«Que la procédure d’asile soit la plus efficace possible pour ne pas prolonger la détresse de personnes attendant que l’on statue sur leur sort est en principe louable. Toutefois, cette accélération ne peut se faire au mépris du droit. Et la rationalisation des procédures ne doit pas se faire au détriment des requérants d’asile», poursuit «Justice et Paix», qui approuve cependant les principes qui ont guidé cette proposition de changement de système. A savoir une simplification et une harmonisation des procédures ainsi qu’une meilleure protection juridique des requérants d’asile.

«Justice et Paix» rejette les modifications proposées par l’ODM

«En l’état actuel, il faut néanmoins constater que ces trois objectifs ne sont pas atteints avec les révisions proposées, que des lacunes importantes persistent et que la protection des requérants d’asile n’est pas suffisamment garantie.» Dans la même ligne que les prises de position de Caritas Suisse et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la Commission nationale suisse «Justice et Paix» rejette les modifications proposées et inviter les instances concernées à revoir leur projet en tenant compte des remarques émises. Cf. www.juspax.ch (apic/com/be)