L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR soutient «en principe» la réforme

Suisse: Restructuration du système d’asile, un tournant annoncé dans la politique d’asile

Berne, 22 janvier 2013 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR soutient «en principe» la restructuration du système d’asile proposée par les autorités. Elle regrette cependant que la Suisse s’écarte du «modèle hollandais» pour certains points essentiels. Ainsi, a déploré l’OSAR dans un communiqué publié le 22 janvier 2013, la Suisse «n’utilise pas pleinement tous les avantages que le nouveau système permettrait en cas de mise en œuvre cohérente».

Lors de la conférence sur l’asile du 21 janvier, les cantons ont donné le feu vert à la restructuration du système d’asile suisse telle qu’ébauchée par un «Groupe de travail Confédération-cantons». Cette restructuration, inspirée du «modèle hollandais», implique d’une part des changements dans la procédure d’asile, en prévoyant que les décisions sur le besoin de protection en Suisse devront être rendues à l’avenir dans un délai raisonnable.

L’importance d’améliorer la protection juridique

Le rapport final du «Groupe de travail Confédération-cantons», désormais unanimement accepté par les cantons, présente les pistes pour procéder à la restructuration. L’OSAR «appuie généralement» l’orientation donnée vers une professionnalisation et une accélération des procédures. L’organisation salue expressément le fait que les autorités aient reconnu la nécessité des conseils juridiques et de la représentation. L’amélioration de la protection juridique est une préoccupation centrale pour les œuvres d’entraide depuis des décennies.

L’OSAR considère toutefois que des améliorations sont nécessaires dans le cadre du réalignement proposé. En particulier, une protection juridique indépendante et gratuite doit être à disposition de tous les requérants d’asile dans toutes les étapes de la procédure. Il faut également des délais adéquats qui permettent une procédure équitable, c’est pourquoi l’OSAR demande une durée de procédure appropriée pour le traitement de tous les cas.

D’autres améliorations nécessaires

L’OSAR espère que la phase pilote, lors de laquelle doit être testé le «modèle néerlandais à la manière suisse», amènera des améliorations dans divers domaines du système d’asile. L’OSAR salue le fait que les demandes d’asile seront traitées régulièrement en fonction de leur date de dépôt. Par ce biais, les requérants sauront rapidement s’ils ont le droit de rester ou s’ils doivent repartir.

80% de toutes les demandes d’asile seront décidées de manière définitive dans les centres fédéraux dans les quatre à six mois. Ces centres présentent un standard uniforme quant à leur structure, leur organisation et leur gestion et garantissent à leurs résidents la possibilité de mener une vie digne ainsi qu’une structure de jour appropriée.

Pour l’OSAR, les requérants d’asile doivent avoir le sentiment d’être traités de façon digne et équitable. Ils sont ainsi motivés pour parcourir l’exigeant processus d’intégration.

Rapidité de la procédure

Dans le nouveau système, les décisions négatives devraient être mieux acceptées par les requérants d’asile parce qu’ils auront vu que leur demande a été examinée sérieusement et de façon équitable, estime l’OSAR. Cet élément, ajouté à la durée plus brève du séjour en Suisse dû à la rapidité des procédures, à un conseil en vue de retour et à une aide au retour de qualité, facilitera le retour et réduira les problèmes de mise en œuvre que la Suisse connaît aujourd’hui.

La grande majorité des requérants d’asile attribués aux cantons et aux communes auront le droit de rester en Suisse, c’est-à-dire que les autorités pourront se concentrer sur le travail d’intégration. L’OSAR constate qu’un système d’asile fonctionnant bien engendre aussi de la bonne volonté au sein de la population. En outre, «cela évite la discussion lourde et souvent très peu factuelle» de savoir s’il s’agit de «vrai ou faux» réfugiés, étant donné que ce seront presque exclusivement des personnes avec un droit de rester qui viendront dans les cantons et les communes.

Le système sort d’une longue période de politique répressive stérile

Grâce à la procédure accélérée et du fait que les requérants d’asile seront hébergés dans des établissements fédéraux éloignés du marché du travail, le nombre de demandes d’asile non fondées baissera fortement, pense l’OSAR. «Cela aura un effet positif sur les acteurs et secteurs mentionnés ci-dessus».

L’OSAR estime que le système d’asile en Suisse, «après une longue période de politique répressive unilatérale et stérile», se trouve actuellement à un tournant crucial. Il s’agit pour toutes les parties intéressées d’élaborer des solutions, les forces constructives tant au sein des autorités que de la société civile, travaillant ensemble. Le 5ème Symposium suisse sur l’asile organisé par l’OSAR et l’UNHCR le 30 et 31 janvier à Berne fournira d’autres approches orientées vers de possibles solutions, souligne l’OSAR. (apic/osar/com/be)