La Confédération appelée à s'inspirer de cette mesure
Suisse: «Droit sans frontières» salue l’obligation de reporting pour les entreprises de l’UE
Bruxelles/Berne, 16 avril 2013 (Apic) La coalition d’organisations suisses «Droits sans frontières» a salué le 16 avril 2013 la directive de la Commission européenne sur le reporting extra-financier. Les entreprises d’une certaine taille auront dorénavant l’obligation d’informer annuellement de leurs efforts en matière de droits humains, environnement, droits du travail et lutte contre la corruption. La coalition demande au Conseil fédéral d’instaurer le même type de dispositions contraignantes.
Selon la directive de l’Union européenne (UE), les entreprises devront fournir un rapport sur leur politique de responsabilité sociale et environnementale, sur la base des Principes directeurs de l’OCDE ou d’autres accords internationaux. Ce rapport devra rendre compte des résultats et lacunes des mesures introduites, mais aussi expliquer – le cas échéant – l’absence de politique d’entreprise correspondante. Premièrement, l’UE établit ainsi clairement la nécessité d’une régulation étatique, car seule une directive contraignante permet de fixer des règles valables pour tous, se réjouit «Droit sans frontières». Pour la coalition, l’exigence de la Commission de l’UE que les entreprises européennes respectent les droits humains et l’environnement et mettent en œuvre les mesures qui en découlent, représente un second signal important.
Des mesures rapides de la Confédération exigées
«Droit sans frontières» exige des règles contraignantes afin que toutes les entreprises domiciliées en Suisse respectent l’environnement et les droits humains. Un premier pas serait, selon les organisations suisses, l’introduction d’une disposition juridique obligeant les entreprises à une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, accompagnée d’un devoir de reporting. Etant donné la discussion avancée au sein de l’UE et les titres récurrents des médias sur les cas de violations des droits humains par des entreprises suisses, la coalition considère que le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’agir rapidement.
Encadré
«Droit sans frontières» est une coalition de plus de 50 organisations de développement et de droits humains, associations d’environnement et de femmes, syndicats, groupes d’Eglise et associations d’actionnaires critiques. Elle s’engage pour des règles contraignantes obligeant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde.
www.droitsansfrontieres.ch
(apic/com/rz)
