La Conférence des évêques suisses dispose d’un Règlement sur la protection des données
Par la promulgation des lois fédérales et cantonales sur la protection des données, les dispositions en cette matière sont en effet applicables aux évêchés, Eglises cantonales, paroisses ou communes ecclésiastiques, qu’ils aient un statut de droit public ou un statut de droit privé. A l’instar d’Eglises cantonales ou de paroisses, la Conférence des évêques suisses (CES) a elle aussi édicté, en décembre dernier, un «Règlement sur la protection des données» se basant, pour la partie matérielle, sur le standard général représenté par la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
La CES doit prochainement nommer les membres de son tout nouveau «Conseil de protection des données personnelles». Nicolas Betticher, secrétaire adjoint de la CES, précise que la CES a édicté un règlement cadre destiné l’Eglise catholique en Suisse. «Il ne devrait en principe concerner que les questions relatives à la protection des données d’ordre purement ecclésial. Elles ne devraient par conséquent pas toucher par exemple les registres des communes et corporations ecclésiastiques. Les corporations devront soit disposer de leurs propres règlements, soit suivre les dispositions du droit cantonal et par défaut du droit fédéral». (apic/be)



