La «procédure Dublin» est inadmissible

Berne: L’OSAR ne veut plus de transferts de réfugiés vers la Grèce

Berne, 26 janvier 2011 (Apic) Après l’arrêt de principe émis par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) considère les «transferts Dublin» vers la Grèce comme étant inadmissibles. L’OSAR salue cependant l’intention des autorités suisses d’adapter la pratique, tout en estimant qu’aucune exception ne doit être faite. L’OSAR se dit également très préoccupée par la décision de renvoyer les requérants d’asile sri-lankais déboutés, dans le nord et l’est du Sri Lanka, indique-t-elle dans un communiqué daté du 26 janvier.

Le 26 janvier, l’Office fédéral des migrations (ODM) a décidé, «jusqu’à nouvel ordre et dans une majorité des cas, de renoncer à appliquer la ’procédure Dublin’ aux cas relevant de la Grèce». Dans un communiqué publié le même jour, l’OSAR considère que cette adaptation de la pratique intervient de façon tardive. Elle estime que l’ODM devrait aller plus loin et renoncer à tout transfert. L’OSAR rappelle qu’elle a déjà signalé, à plusieurs reprises, la situation catastrophique dans laquelle vivent les requérants d’asile en Grèce, et qu’elle a critiqué la pratique helvétique.

«Au vu de la procédure devant la CEDH, de nombreux autres ’Etats Dublin’ ont, déjà depuis longtemps, arrêté tous les transferts vers la Grèce. Dans son arrêt du 21 janvier 2011, la CEDH a relevé que le transfert d’un requérant d’asile afghan, depuis la Belgique vers la Grèce, bafoue les droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’Homme», peut-on lire dans le communiqué. L’OSAR note encore que la prise de position de la CEDH était attendue depuis longtemps et que, étant donnée sa clarté, elle indique «une direction à prendre par tous les ’Etats Dublin’».

Situation inquiétante au Sri Lanka

En outre, l’OSAR relève que l’évaluation de la situation au Sri Lanka ne correspond pas à celle faite par l’ODM. L’OSAR considère l’adaptation de la pratique prévue comme étant «hâtive et très problématique». Selon elle, au Sri Lanka, la situation des droits humains reste encore extrêmement préoccupante. Les conditions pour les personnes de retour au pays sont précaires.

Une année après la fin de la guerre, écrit l’OSAR dans son communiqué, la loi relative à l’état d’urgence est toujours en vigueur, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreux abus tels que la torture, les disparitions forcées et la détention «au secret». Les détentions dans des centres irréguliers et inconnus restent permises. L’impunité pour les infractions commises par les représentants de l’Etat est la règle.

Même si un vaste processus de retour de la population déplacée par la guerre est en cours, dans le nord du pays, le retour dans le lieu d’origine n’est souvent pas possible à cause de la destruction des logements, de l’état de l’infrastructure, de la contamination des terres et de l’eau, et à cause du danger présenté par les mines. Ainsi, des milliers de personnes ne peuvent se rendre à leur domicile.

«Plus de 100’000 maisons doivent être reconstruites dans le nord du Sri Lanka. A l’heure actuelle, dans le nord et l’est du pays, le retour des personnes qui s’étaient enfuies de ces anciennes zones de conflit n’est pas approprié. La situation est aggravée en raison de la mousson et des tempêtes qui sévissent dans cette région», s’inquiète encore l’OSAR. (apic/com/nd)