Lettre des ONG suisses à Micheline Calmy-Rey
La Suisse ne doit pas récompenser les anciens dictateurs
Berne, 13 juin 2007 (Apic) Les ONG suisses ont pris connaissance avec «satisfaction» de la décision du Conseil fédéral de prolonger pour trois mois le blocage des avoirs de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier.
Dans une lettre adressée à la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, et au Conseiller fédéral Christoph Blocher, elles demandent que l’argent des anciens potentats puisse rester bloqué aussi longtemps qu’il le faut pour permettre aux autorités judiciaires des pays concernés d’agir. Après consultations avec ces mêmes ONG, le Conseiller national Remo Gysin demande des mesures identiques dans l’interpellation qu’il a déposée mercredi, indique un communiqué de ces ONG. A savoir: Action Place Financière Suisse; Alliance Sud; Pain pour le prochain; CADTM-Suisse; Caritas Suisse; Déclaration de Berne; Action de Carême; EPER; Kindernothilfe Schweiz; Plate-Forme Haïti de Suisse; Transparency International Swiss Chapter et infoe Schweiz
«Sans ces mesures, la Suisse pourrait à nouveau être considérée par l’opinion mondiale comme un «havre de sécurité» pour la fuite des capitaux, craignent les auteurs de la lettre adressée aux deux membres du Conseil fédéral. Ils s’appuient sur deux évènements récents: la libération de fonds bloqués appartenant à l’ancien Premier ministre malgache, Tantely Andrianarivo, et l’annonce du déblocage des fonds de Jean-Claude Duvalier, l’ancien dictateur d’Haïti.
Déjà dans le cas de Mobutu, l’ex-président du Zaïre (maintenant la République démocratique du Congo), le Département fédéral des affaires étrangères avait signalé la nécessité de prolonger le blocage des fonds de dictateurs déchus, malgré l’échec de l’entraide judiciaire. Le Tribunal fédéral avait alors considéré une telle prolongation comme disproportionnée.
Pour les signataires de la lettre, la Suisse n’a «aucun intérêt à apparaître comme étant le pays qui privilégie la garantie de la propriété privée aux violations des droits humains et contribue à l’impunité des anciens dictateurs».
Les ONG demandent enfin que lorsque l’argent est bloqué par le Conseil fédéral pour sauvegarder les intérêts du pays, (Constitution fédérale, article 184 al.3), la durée de la saisie doit être déterminée, voire prolongée, jusqu’à ce que l’Etat concerné soit en mesure de mener une procédure d’entraide judiciaire; que l’assistance technique en cas de procédure d’entraide judiciaire soit généralisée; enfin que si le propriétaire des fonds bloqués refuse un accord, fondé sur une décision de justice ou non, une pression devrait pouvoir être exercée en menaçant de prolonger le blocage des fonds. Les lacunes juridiques actuelles, concluent les ONG. doivent être comblées «le plus rapidement possible». (apic/com/pr)
