Même des enfants de nationalité suisse se retrouvent expulsés

Lausanne: Migrants: l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers inquiet

Déo Negamiyimana, pour l’Apic

Lausanne, 28 avril 2009 (Apic) Au cours d’une conférence de presse donnée mardi matin à Lausanne, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) s’est inquiété de la situation des droits des enfants migrants. Même si la Suisse a ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant (CDE) en 1997, l’ODAE estime que les enfants des migrants n’en bénéficient pas. Petit aperçu d’une législation qualifiée de contradictoire.

En matière des droits de l’enfant, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) admet que la situation globale des enfants s’est améliorée. Parce qu’ils ne sont encore que des enfants, leurs droits sont spécialement protégés. Sauf qu’en matière de politique migratoire, la Suisse n’hésite pas à faire passer la Convention des droits de l’enfant au second plan. «Fréquemment, des enfants suisses sont expulsés, des adolescents intégrés sont renvoyés et des orphelins abandonnés à leur sort», regrette Yves Brutsch, président de l’ODAE romand. Pour lui, presque tout reste à faire dans le domaine des étrangers malgré l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale des droits de l’enfant (CDE).

Selon lui, le statut d’enfant est souvent effacé par le statut d’étranger. Les autorités helvétiques estiment que l’intérêt national à limiter la population étrangère sur son territoire prime sur le respect de la CDE. «C’est pour cette raison que les droits des enfants sujets de décisions relevant du droit des étrangers ne sont pas assez examinés en tant que tels et posent problème dans de nombreux cas», explique Maître Minh Son Nguyen, professeur de droit à l’Université de Lausanne. Au sein de l’ODAE, une chose est sûre: bien souvent, c’est le souci de maintenir «un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidente» qui prime sur la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’Observatoire se réfère ainsi à l’article 1 de l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) qui va dans le sens contraire de l’article 3 de la CDE, stipulant que les Etats doivent veiller à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants assurent leur protection (…) particulièrement dans le domaine de la sécurité.

Enfants de moins de 10 ans livrés à eux-mêmes

Aux yeux des membres de l’équipe de l’ODAE, le plus surprenant est que la Suisse, dans sa politique d’admission toujours plus restrictive à l’égard des non-européens, s’emploie à renvoyer des enfants, même suisses. De nationalité helvétique par leur père, des enfants nés hors mariage se retrouvent expulsés de facto. C’est ce qu’affirme Aldo Brina, secrétaire permanent de l’ODAE. Pour qui, la Suisse expulse des enfants au mépris de leur nationalité, après avoir refusé des permis de séjour à leurs mères, souvent dans des cas où l’enfant gardait des liens forts avec son père. «Dans d’autres cas, relève Rémy Kammermann du Centre social protestant de Genève, le Tribunal administratif fédéral (TAF) conclut à l’interdiction d’entrer en Suisse pour des orphelins qui devraient rejoindre leur responsable légal. Des enfants qui n’ont pas encore dix ans sont livrés à eux-mêmes alors que leur tuteur légal réside en Suisse»

Souplesse des cantons romands

Ainsi, la Suisse refuse fréquemment de tenir compte de l’intérêt de l’enfant alors que la CDE le juge primordial. L’enfant est avant tout considéré comme un étranger dont la Suisse ne veut pas, comme s’il pouvait menacer l’équilibre intérieur. Pour le professeur Nguyen, cette situation révèle de la contradiction même du système juridique suisse. La Constitution stipule qu’il faut une démocratie respectueuse des plus faibles mais en même temps, par manque de cohérence, des tribunaux fédéraux expulsent de leur propre pays, des enfants obligés, par leur jeune âge, de suivre telle ou telle parenté.

Malgré ce tableau sombre, le professeur Nguyen estime qu’il ne faut pas trop désespérer. Des efforts sont déployés pour mieux s’occuper des enfants, assure-t-il. Dans certains cantons comme Neuchâtel, un centre de droits des migrations interdisciplinaire est né. Dans le même ordre d’idées, tous les intervenants de l’ODAE reconnaissent que des cantons romands, comme Vaud et Genève, se montrent souples par rapport au Tribunaux fédéraux, ce qui amortit encore les chocs que subissent de nombreux bambins migrants. (apic/dng/pr)