Berne: La recherche médicale sur l’individu ne peut être effectuée qu’avec son consentement

Le bémol de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse

Berne, 17 février 2010 (Apic) La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) salue la décision du Parlement fédéral de remanier l’article constitutionnel sur la recherche médicale effectuée sur l’être humain (LRH). Dans un même temps elle fait remarquer qu’il existe encore des lacunes dans la protection de la dignité humaine et que le refus formulé par des personnes handicapées de se soumettre à un projet de recherche n’est pas encore entièrement reconnu.

La FEPS salue la décision du Parlement fédéral concernant la révision de l’article 118b de la Constitution fédérale réglant la recherche sur les humains, laquelle sera soumise au vote du peuple suisse le 7 mars 2010. Cette réglementation de la recherche médicale et biologique sur les personnes s’avère indispensable au niveau fédéral.

Priorité à la dignité humaine avant toute liberté d’expérience

Par sa réponse à la procédure de consultation en 2006, la FEPS a déjà fait remarquer que les premières propositions législatives de la Confédération devaient accorder la priorité à la dignité humaine avant toute liberté d’expérience. Aucun but de recherche ne saurait restreindre ou relativiser les obligations de l’Etat de protéger la dignité et les droits des humains, estime la FEPS.

La décision fédérale contient certaines lacunes concernant la reconnaissance du droit des personnes inaptes de refuser à se soumettre à des expériences pour la recherche. Le Conseil fédéral explique qu’un tel refus est important mais qu’il laisse la question sans réponse de savoir quelle attitude prévaut comme refus ferme.

Face à cette imprécision de l’article constitutionnel, la FEPS insiste sur la validité sans réserve du refus formulé par une personne concernée, sur l’interdiction générale de la soumettre à des expériences sans rapport ainsi que sur l’application d’une procédure d’autorisation particulièrement rigide pour les personnes dont on suppose qu’elles ne sont pas en mesure d’évaluer objectivement leur situation. La FEPS continue d’observer avec attention le cheminement de l’article constitutionnel, mais estime qu’il faut aussi attendre les conséquences que l’article aura pour la recherche.

La législation relative à la recherche sur l’être humain en Suisse est aujourd’hui lacunaire, hétérogène et éparpillée. La disposition constitutionnelle relative à la recherche sur l’être humain (article 118a) et la loi fédérale du même nom (loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH) ont pour but de modifier cette situation insatisfaisante et de régler de manière homogène et complète la recherche sur l’être humain. La FEPS approuve dans son principe l’initiative du législateur, tout en restant critique quant à la conception et à la protection de la dignité humaine, à l’attitude face aux personnes incapables de discernement de ces projets, ainsi qu’aux tâches assignées aux commissions d’éthique. (apic/com/be)