Le Grand Conseil ne suit pas le Conseil d’Etat
Zurich: Validation de l’initiative «Non au tourisme de la mort dans le canton de Zurich!»
Zurich, 11 janvier 2010 (Apic) L’initiative populaire «Non au tourisme de la mort dans le canton de Zurich!» est validée par le Grand Conseil (parlement), annonce-t-il dans un communiqué du 11 janvier 2010. Le Conseil d’Etat (exécutif) avait recommandé au parlement de rejeter l’initiative de l’Union démocratique fédérale (UDF) demandant l’interdiction de la pratique de l’aide au suicide dans le canton de Zurich pour les ressortissants d’autres cantons ou pays. Le Conseil d’Etat considérait qu’elle n’était pas conforme au droit suisse.
En automne 2009, l’Union démocratique fédérale (UDF), parti politique suisse de droite, avait déposé à la Chancellerie cantonale une initiative dotée de près de 9’000 signatures, demandant l’interdiction de la pratique de l’aide au suicide dans le canton de Zurich pour les ressortissants d’autres cantons ou pays.
L’initiative de l’UDF demande une interdiction générale d’aide au suicide pour toutes les personnes qui n’ont pas vécu au moins un an dans le canton de Zurich. Cela afin d’éviter de favoriser le «tourisme de la mort».
Selon le gouvernement zurichois, c’est dans le code pénal et dans le droit suisse que doivent être réglées les questions d’aide au suicide. Il fait aussi état, comme deuxième argument pour refuser cette initiative, d’une incompatibilité avec le principe de l’égalité de traitement inscrit dans la Constitution. L’initiative serait alors dirigée, si elle était acceptée, non seulement contre les étrangers désirant venir mettre fin à leur vie à Zurich, mais aussi contre les Suisses n’habitant pas le canton. L’UDF réfute cette argumentation.
Le Grand Conseil n’a pas suivi le gouvernement
Pour déclarer une initiative non recevable, il aurait fallu, selon l’ATS, deux tiers des membres du parlement, soit 114 voix. Seuls 98 députés ont suivi les consignes du Conseil d’Etat. En plus de l’UDF et du Parti évangélique suisse (PEV), ce sont avant tout les députés de l’Union démocratique du centre (UDC) qui ont défendu la recevabilité de l’initiative. Cette dernière est donc renvoyée au gouvernement pour nouvel examen, et le peuple devra se prononcer cet automne. (apic/ats/job/js)
