Schwytz : Les impôts ecclésiastiques doivent être versés par toutes les entreprises

Le Tribunal fédéral maintient une position vieille de 130 ans

Schwytz, 20 octobre 2010 (Apic) Selon un jugement du Tribunal fédéral, les sociétés anonymes doivent s’acquitter des impôts ecclésiastiques, même lorsque les actionnaires sont sans confession.

D’après le « Neue Luzerner Zeitung » du 15 octobre, un entrepreneur schwytzois, développant des programmes informatiques et proposant conseils et formations dans ce domaine, a été sommé – dans le décompte des impôts 2005 – de payer 99 francs à l’Eglise réformée et 545 francs à l’Eglise catholique. Le propriétaire et seul employé de l’entreprise s’était opposé au versement des impôts ecclésiastiques. Sa demande ayant été rejetée au niveau cantonal, le patron schwytzois a saisi le Tribunal fédéral.

Devant ce dernier, il a affirmé que l’imposition des personnes morales par les Eglises était un vestige du Moyen Age et permettait seulement à celles-ci d’engranger des millions.

Indépendance des personnes physique et morale

Dans son jugement, le Tribunal fédéral indique que la jurisprudence, selon laquelle les personnes morales sont tenues de payer des impôts ecclésiastiques, a 130 ans. Un changement de pratique, tel que revendiqué par l’entrepreneur, n’est pas possible. Il n’existe actuellement pas suffisamment de raisons, de l’avis du Tribunal fédéral, pour justifier une telle évolution. De nombreux cantons règlent la question du financement des Eglises et des communautés religieuses à partir de la position du Tribunal fédéral.

L’imposition des entreprises n’a jamais, d’après les juges, pris en considération les convictions religieuses ou idéologiques de la personne physique qui se trouve derrière la personne morale. Cela irait à l’encontre de la distinction faite entre personne physique et morale.

Le Tribunal fédéral a publié le jugement 2C_71/2010 le 22 septembre 2010.

(apic/bal/amc)