Les enfants ont des droits, même quand leurs parents sont en prison

L’ACAT-Suisse a remis aux autorités, le 11 avril 2019, sa pétition «Les enfants des détenus: pour une meilleure protection de leurs droits». Selon l’Office fédéral de la justice, en Suisse, environ 9’000 enfants sont séparés d’un père ou d’une mère en détention. Ils sont les victimes collatérales d’une infraction qui n’est pas de leur fait. Et leurs droits doivent être respectés, souligne l’ACAT.

La pétition de l’ACAT munie de 4’681 signatures a été remise à la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), à Berne, représentée par son vice-président, le conseiller d’Etat socialiste argovien Urs Hofmann.

Urs Hofmann a partagé le constat de la pétition selon lequel la situation des enfants de parents détenus en Suisse n’est pas assez prise en considération. Il s’est montré prêt à examiner cette problématique.

Dans sa pétition, l’ACAT-Suisse demande d’abord de procéder à une collecte de données étendue et de réaliser une étude détaillée sur la situation des enfants de détenus en Suisse.

Le droit à une relation personnelle

L’objectif est ensuite de faire en sorte que la législation, la politique et la pratique suivent les principes fondamentaux inscrits dans la recommandation du Conseil de l’Europe en 56 points au sujet des enfants de détenus de 2018. Il s’agira en particulier de garantir le respect des droits des enfants concernés et le maintien d’une relation personnelle entre eux et leurs parents détenus.

En Suisse environ 9’000 enfants sont séparés d’un père ou d’une mère en détention. Des organisations comme la Fondation Relais Enfants Parents Romands ou l’Armée du Salut s’engagent pour ces enfants. Renate Grossenbacher du projet Angehört de l’Armée du Salut, accompagne par exemple des enfants qui souhaitent rendre visite à leur père ou leur mère en prison. «Pouvoir voir ses parents et savoir ce qu’ils font, ce qu’ils mangent et où ils dorment peut grandement les soulager.»

Il reste cependant encore beaucoup à faire. Des heures de visite impossibles, des salles de rencontres inadéquates et la stigmatisation de cette population sont malheureusement toujours à l’ordre du jour. Il n’existe ni directive claire, ni pratique uniforme entre les cantons.

Or le respect des droits de l’enfant ne pas doit seulement dépendre de la bonne volonté ou d’une responsabilité personnelle, mais être garanti par la loi.

Le comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est également montré préoccupé depuis 2015 de la situation des enfants de parents détenus. Dans les observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, ce comité a souligné le manque de données et d’informations disponibles sur cette problématique. Il s’est inquiété du maintien de relations personnelles entre un enfant et son parent détenu. (cath.ch/com/mp)