Les ONG modérément satisfaites
Suisse: Nouvelle «Loi Duvalier»
Berne, 14 septembre 2010 (Apic) Le Conseil national a accepté lundi la «Loi Duvalier» presque sans modifications. Les ONG se disent «modérément satisfaites» de cette décision.
Grâce à cette loi, les avoirs Duvalier pourront être restitués. Les ONG saluent le fait que la nouvelle loi prévoit notamment le renversement du fardeau de la preuve, par contre, elles questionnent l’efficacité future de la loi sur plusieurs points.
La Coalition d’ONG – Action Place Financière Suisse, Action de Carême, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, Transparency International Suisse – qui s’est prononcée sur le projet de Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI) a été déçue de constater qu’une seule proposition a été retenue par le Conseil national, parmi les propositions que la Coalition a faites durant la procédure de consultation et qu’elle a ensuite expliquées aux différentes fractions. Il s’agit de l’augmentation du délai de prescription de cinq à dix ans. Le Conseil national n’a même pas suivi la proposition de la majorité de sa Commission des affaires juridiques, qui recommandait de supprimer l’article 4.
« Solution transactionnelle » malheureuse
L’article 4 prévoit « une solution transactionnelle », qui permet aux voleurs d’échapper à des poursuites et de récupérer une partie de ce qu’ils ont volé. La Coalition ne s’est pas seulement battue contre ce signal éthiquement questionnable mais surtout contre le fait que cette « solution » affaiblit les pays qui se battent pour une restitution. Cet affaiblissement est contreproductif et mine l’efficacité de la politique suisse de restitution.
Pas de renoncement à l’exigence d’entraide judiciaire
De plus, ajoute la coalition, la version acceptée par le Conseil national ne renonce pas à l’exigence de demande d’entraide judiciaire du pays d’origine. En outre, il manque des dispositions claires concernant l’utilisation transparente et démocratique des avoirs restitués. Ces deux points étaient fortement recommandés par la Coalition sur la base de son expérience dans les pays d’origine. (apic/com/pr)
