Weinfelden: Le Parti Evangélique approuve l’initiative sur les impôts équitables

Non au renvoi des étrangers criminels, mais oui au contre-projet

Weinfelden, 29 août 2010 (Apic) Lors de son assemblée des délégués, le 28 août à Weinfelden (Thurgovie), le Parti évangélique suisse (PEV) a décidé de soutenir l’initiative pour des impôts équitables, et de refuser l’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels». Mais il approuve le contre-projet.

L’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels», soumis à la votation du peuple suisse le 28 novembre, représente «un assemblage arbitraire de délits pouvant provoquer un renvoi», a affirmé le conseiller national Walter Donzé. Il a notamment critiqué le mélange de crimes graves et de délits mineurs que propose l’initiative, alors qu’elle passe sous silence d’autres délits importants, comme, par exemple, les délits économiques graves. Le contre-projet aurait l’avantage, selon Walter Donzé, de définir des critères clairs pour une pratique unifiée dans les cantons et qui sont, de plus, compatibles avec le droit international en vigueur. Ainsi, une personne menacée de persécution dans son pays, ne pourrait y être renvoyé. Les délégués l’ont suivi en disant non à l’initiative à 75 voix contre 14, et oui au contre-projet par 75 voix contre 12.

Quant à l’initiative pour des impôts équitables, elle a été soutenue par 75 voix contre 12 au terme d’une «discussion bien animée», indique le PEV. La conseillère nationale socialiste Margret Kiener-Nellen avait affirmé devant l’assemblée que la concurrence fiscale entre cantons avait pris des ampleurs malsaines et qu’elle devait être réglementée là où elle devenait injuste. Pour cette raison, l’initiative prescrit des taux d’imposition minimaux. Par ailleurs, l’interdiction des taux d’imposition dégressifs dans la constitution doit permettre de clarifier cette question fâcheuse, a-t-elle souligné. (apic/com/bb)