Vers un système de visites régulières de tout détenu

Paris: La FIACAT salue le vote des Nations Unies sur les visites de prisons

Paris, 10 novembre 2002 (APIC) La 3ème commission de l’Assemblée générale des Nations unies, chargée des questions droits de l’homme, s’est prononcée le 7 novembre à New York en faveur du protocole facultatif à la Convention contre la torture. Si l’assemblée plénière de décembre entérine ce vote, un traité instaurera un système de visites régulières de «tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté», se réjouit la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

«Face au secret qui entoure généralement les pratiques de torture et mauvais traitements, qui continuent à subsister malgré leur interdiction et sont même réclamés par certains pour ’répondre’ au terrorisme, saluons cette décision de la communauté internationale d’adopter le premier traité onusien axé sur la prévention», a déclaré Jean-Marie Mariotte, délégué de la FIACAT au groupe de travail chargé de l’élaboration de cet instrument. «Le Comité européen pour la prévention de la torture a démontré depuis une quinzaine d’années que l’idée de visite est un moyen efficace d’enrayer le phénomène tortionnaire et son coût humain! «, ajoute-t-il.

Le protocole voté à New York définit un système permettant aux Etats de s’engager plus activement vers une prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants au sein des lieux de détention de tous genres (commissariats, prisons, centres de rétention, hôpitaux psychiatriques, camps, etc.). Et ce au travers d’un organe visiteur international du Comité contre la torture – appelé ” sous-comité pour la prévention ” – et, parallèlement, d’un mécanisme visiteur créé dans chaque Etat devenant partie au protocole. Ces deux mécanismes coopéreront avec les Etats pour améliorer les conditions de détention et déterminer des mesures préventives appropriées à la réalité du lieu.

Résolution adoptée par 104 Etats contre 8

Soutenue par plus de 80 Etats, la résolution s’est heurtée à de nombreux obstacles avant d’être adoptée. D’abord ces visites par un organe indépendant constituent une «atteinte à la souveraineté étatique» et devraient donc exiger un consentement préalable au cas par cas, ont notamment affirmé l’Egypte, Cuba , la Chine, la Syrie. Ensuite le fait que les frais de fonctionnement du sous-comité seront imputés sur le budget ordinaire des Nations unies a déplu à des grandes puissances comme les Etats-Unis et le Japon. Enfin, certains Etats ont déploré l’absence de consensus et ont jugé le processus d’adoption «précipité».

Finalement le jeudi 7 novembre, après la Commission des droits de l’homme en avril et le Conseil économique et social en juillet, la 3ème commission de l’Assemblée générale a tranché. 104 Etats se sont prononcés pour le protocole, 8 ont voté contre (Chine, Cuba, Etats-Unis, Israël, Japon, Nigeria, Syrie, Viêt-nam), et 37 autres se sont abstenus. (apic/com/bb)

10 novembre 2002 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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