Suisse: La Cour européenne rejette deux recours contre l’interdiction des minarets

Pas de violation des droits de l’Homme

Strasbourg, 8 juillet 2011 (Apic) La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré «irrecevables» deux requêtes concernant l’interdiction de la construction des minarets en Suisse. Selon les juges, les requérants ne peuvent pas se prétendre «victimes» d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, a indiqué la CEDH dans un communiqué daté du 8 juillet 2011.

Les requêtes avaient été déposées les 15 et 16 décembre 2009, par Hafid Ouardiri, ancien porte-parole de la mosquée de Genève et co-président de la Fondation de l’entre-connaissance, ainsi que par trois associations et une fondation de droit suisse: la Ligue des musulmans de Suisse, basée à Prilly, la Communauté musulmane de Genève, l’Association culturelle des musulmans de Neuchâtel et l’Association genevoise des musulmans. Les requérant avaient agi après le «oui» du peuple suisse à l’initiative anti-minarets, le 29 novembre de la même année.

Selon la cour européenne, les requérants soutenaient que l’interdiction de construire des minarets constituait une «violation de la liberté religieuse et une discrimination en raison de la religion».

Les sept juges qui ont examiné ces requêtes ont estimé que les requérants se plaignent essentiellement que cette modification de la constitution «heurte leurs convictions religieuses». Comme cette décision n’a pas d’effet concret à leur égard, les plaignants ne sont donc «pas directement victimes de la violation de la Convention».

Décision définitive

Les juges ont aussi retenu le fait que les requérant ne sont pas non plus des victimes indirectes, ni des victimes potentielles, puisqu’aucun d’entre eux n’envisage, dans un avenir proche, la construction d’une mosquée pourvue d’un minaret. La décision strasbourgeoise est donc définitive. (apic/com/ats/nd)