Fribourg: La Suisse sous la loupe du président de la Commission nationale contre la torture
Peut-on parler de torture en Suisse?
Fribourg, 24 février 2012 (Apic) Jean-Pierre Restellini, président de la Commission nationale suisse contre la torture, médecin et juriste de formation, était l’invité du groupe «Action des chrétiens pour l’abolition de la torture» (ACAT) de Pérolles à Fribourg, le 23 février 2012. Devant une soixantaine de personnes, il a présenté un aperçu des multiples mécanismes internationaux chargés de lutter contre les dysfonctionnements de la justice, avant de décrire le rôle et le fonctionnement de la Commission nationale suisse contre la torture.
«Où que l’on se trouve, le tortionnaire, c’est toujours l’autre. Ce n’est jamais chez nous que le problème se pose», a déclaré Jean-Pierre Restellini en préambule. Pour bien montrer la difficulté de la tâche d’une Commission contre la torture, il a fait référence à son expérience de plus de 20 ans dans différents pays. S’il n’aime pas le terme «torture», trop galvaudé à son gré, il décrit la tâche de la Commission nationale qu’il préside depuis deux ans et demi comme une activité de prévention des mauvais traitements et de recommandations aux autorités sur les mesures à adopter.
La sécurité avant les soins
Parler de torture en Suisse n’est peut-être pas adéquat. Jean-Pierre Restellini a préféré évoquer des «traitements dégradants ou inadéquats». Il s’agit de proposer des recommandations aux autorités pour éviter les dysfonctionnements – qui sont souvent causés par des conditions malsaines ou extrêmes de travail – des institutions de détention.
Celui qui est aussi vice-président de la Commission européenne contre la torture, chargée de visiter les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, a tenu à rappeler que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) doit beaucoup à un banquier helvétique, Jean-Jacques Gautier (1913-1986), qui s’est retiré des affaires pour mettre sur pied en 1975-77 le Comité suisse contre la torture. Il fut également l’initiateur d’un projet de convention visant à éliminer la torture et les traitements humiliants. Il collabora à la rédaction d’un protocole facultatif et d’autres instruments de prévention dont se sont inspirés les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.
En Suisse, le CPT a effectué des visites périodiques tous les quatre ans depuis 1991. Les questions récurrentes sont celle de l’internement de personnes atteintes de maladies mentales qui doivent pouvoir bénéficier de soins adéquats, celle du passage à tabac par certains policiers, celle des conditions de rapatriement de requérants déboutés, celle de la place des traitements médicaux dans les cas d’internement. Le respect de la déontologie médicale est au cœur des préoccupations du CPT, les détenus malades devant être traités avec humanité.
Le CPT n’a pas encore publié le rapport de sa dernière visite en 2011. Il a cependant exprimé son souci de la primauté accordée à la sécurité aux dépens des soins à prodiguer aux personnes emprisonnées. Il a également remarqué que, malgré les recommandations répétées aux autorités, les malades psychiques ne sont pas encore suffisamment pris en charge. Pour y remédier, le président de la Commission nationale préconise, faute de mieux, de développer des unités psychiatriques en milieu carcéral.
Pour Jean-Pierre Restellini, toutes les informations venant des différents organismes chargés de veiller au respect des droits humains sont essentielles pour les interventions de la Commission. Il encourage ACAT et les autres organisations humanitaires à poursuivre leur travail de sensibilisation.
Organismes internationaux
Sur le plan international, le Comité contre la torture (CAT) de l’ONU est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les Etats parties. Cet organisme ne peut mener des enquêtes qu’avec l’accord du pays concerné.
Plus efficace et plus puissant est le CPT. Le CPT visite des lieux de détention afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Ces lieux incluent les prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux, etc. Les délégations du CPT jouissent d’un accès illimité à tout lieu de détention et ont le droit de se déplacer sans restriction à l’intérieur de ceux-ci. Elles s’entretiennent sans témoin avec des personnes privées de liberté et peuvent entrer en contact librement avec toute personne susceptible de leur fournir des informations. Après chaque visite, le CPT adresse un rapport détaillé à l’Etat concerné. Ce rapport rassemble ses constatations, des recommandations, des commentaires et des demandes d’information. Le CPT exige par ailleurs une réponse détaillée aux points soulevés dans le rapport. Le rapport et la réponse constituent ainsi le point de départ d’un dialogue permanent avec les Etats concernés.
Le sous-comité de la prévention de l’ONU se compose de 10 experts indépendants et impartiaux. Ils siègent à titre individuel, sont issus d’horizons et pays différents, qui ont ratifié ou ont adhéré au Protocole facultatif. Le sous-comité peut effectuer des visites dans les commissariats de police, les prisons (militaires et civiles), les centres de détention (centres de détention avant jugement, centres de rétention d’immigrants, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.), les établissements psychiatriques et sociaux et tous autres lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté. Il recommande les mesures à prendre pour améliorer le traitement des détenus, y compris leurs conditions de détention. Dans les lieux de détention, cet organisme bénéficie des mêmes prérogatives que les délégations du CPT. (apic/js)
