Suisse : Devoir de diligence des entreprises multinationales en matière de droits humains

Pour ’Droits sans frontières’ : Un petit pas dans la bonne direction

Berne, 30 octobre 2012 (Apic) La coalition «Droit sans frontières» regrette le refus de sa pétition par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Dans un communiqué du 30 octobre 2012, elle salue néanmoins comme ’un petit pas dans la bonne direction’ l’adoption d’un postulat sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains. «Droit sans frontières» regroupe plus de 50 ONG et associations suisses.

La coalition «Droit sans frontières» a déposé en juin 2012 une pétition munie de 135’285 signatures. Elle demandait au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des règles contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse soient obligées de respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. La pétition souhaitait en outre que les victimes puissent exiger réparation en Suisse. La coalition relevait enfin que les mesures volontaires d’autorégulation des entreprises s’avèrent insuffisantes et que des multinationales suisses portent régulièrement atteinte aux droits humains et à l’environnement.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a débattu de la pétition et décidé de ne pas lui donner suite. Pour la coalition il s’agit d’une décision regrettable. La commission est allée à l’encontre de l’évolution au plan international qui tend vers une combinaison de mesures volontaires et de normes juridiques contraignantes. Elle n’a pris non plus en compte le risque que la forte présence de multinationales représente pour la réputation de la Suisse.

Etude sur le devoir de diligence des multinationales

La Commission a néanmoins reconnu l’importance des questions soulevées par «Droit sans frontières». Elle a ainsi adopté un postulat de Ursula Haller (PBD) qui charge le Conseil fédéral de réaliser une étude sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains et d’environnement. Ursula Haller demande également que le gouvernement élabore des propositions sur les mesures contraignantes pour les entreprises suisses relatives au respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs activités à l’étranger.

Pour «Droits sans frontières» une telle démarche constitue un premier pas dans la bonne direction. Il devrait cependant être suivi d’autres mesures. En particulier la possibilité de plainte pour les victimes de violations des droits humains et d’atteintes à l’environnement devrait être améliorée. (apic/com/mp)